M.B. Index des textes publiés le 22 avril 2000

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loi

type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/04/2000 numac 2000015020 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 type loi prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000021129 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 18/2000 du 9 février 2000 Numéro du rôle : 1477 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er , 9°, et 3,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/03/2000 pub. 22/04/2000 numac 2000016111 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 22/04/2000 numac 2000000036 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et de la l type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000009390 source ministere de la justice Administration centrale Démission Par arrêté royal du 14 décembre 1999, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Ministère de la Justice est accordée à la date du 31 août 1999 à M. Philippe Devries. type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000009389 source ministere de la justice Démission Par arrêté royal du 10 avril 2000, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Ministère de la Justice est accordée à la date du 1er mars 2000 à M. Kurt Yskout. type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 22/04/2000 numac 2000009388 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour candidats aux fonctions notariales

circulaire

type circulaire prom. 20/03/2000 pub. 22/04/2000 numac 2000000229 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 1. - Réforme de la police Matériel et équipement de la police communale

avis

type avis prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000011218 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° MEDE C/C 00/0019 Fabricom Air Conditioning N.V./Grencobel N.V. Le jeudi 13 avril 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration

document

type document prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000027169 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire LA CALAMINE. - Un arrêté ministériel du 14 mars 2000 approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de La Calamine, tel qu'il a été adopté par la délibéra type document prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000003102 source ministere des finances Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus Administration du Recouvrement Publications et imprimés Année 2000 Taxe sur la Valeur Ajoutée Les publications et imprimés cités ci-après peuvent être obtenus soit au bure Le bureau d

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000009404 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Une type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000298 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur, d'expression française, est arrivé à expiration le 30 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de l

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000009387 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, p. 11770, 6e alinéa, il y a lieu de lire : « Par arrêtés royaux du 30 mars 2000 : » au lieu de : « Par arrêtés royaux du 30 mars 20000 : ». type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000009405 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 avril 2000 : - M. Potargent, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommé substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près ce tribuna - M

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000021167 source cour d'arbitrage Arrêt n° 31/2000 du 21 mars 2000 Numéro du rôle : 1685 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Ce La C

communication

type communication prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000095021 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce tra

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000164 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du type autorisation prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000161 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus de renouvellement Par arrêté **** type autorisation prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000162 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 9 **** type autorisation prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000163 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 26 nove type autorisation prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000000204 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 26

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 22/04/2000 numac 2000021092 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 15/2000 du 2 février 2000 Numéro du rôle : 1819 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1410,
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