loi

type loi prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001003218 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 27/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001009358 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil type loi prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001013186 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 5 mars 2001 est inscrite comme entre (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000470 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2001, M. Van Peer, Jacques, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Saint-Nicolas pour un terme de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000471 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2001, M. Garin, Marc, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Mons/Quévy pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000473 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2001, M. Vandaele, Rony, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Malinnes pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000472 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 avril 2001, M. Lamine, Luc, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police d'Anvers pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000475 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 mai 2001, M. Beaupère, Christian, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Liège pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 28/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012242 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012249 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012257 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension type arrêté royal prom. 29/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012278 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001012342 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001000449 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Police fédérale Désignations à certains emplois de directeurs Par arrêté ministériel n° 255 du 24 avril 2001, M. Van Wesemael, L., est désigné à l'emploi de directeur de la direction des matières sociales, auprès de la direction générale des Par arrêté ministériel n° 256 du 29 avril 2001, M. De Walsche, C., est désigné à l'emploi de di(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001009396 source ministere de la justice Direction générale des établissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 12 avril 2001, Mme B. Sauvage, membre amovible de la commission administrative de l'établissement pénitentiaire de Jamioulx, est nommée vice-président de (...) type arrêté ministériel prom. 31/01/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001031166 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001031160 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 12 avril 2001 est annulée la délibération du 27 février 2001 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht décide de conclure avec Mme Marie-Paule Van Helden un contrat de AUDERGHEM. - Par arrêté du 4 avril 2001 est approuvée la délibération du 22 février 2001 par laquel(...)

décret

type décret prom. 19/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001033031 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à : La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchroton, ses annexes I, II III et IV, ainsi qu l'Acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988, Au Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, à l'Annexe et à l'addendum à l'Acte final, faits à Paris le 9 décembre 1991, La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution et l'échange de lettres y afférente, faits à Bruxelles le 12 novembre 1990

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001009398 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 19 mars 2001, M. De Smedt, R., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 1 er mai 2001, les fonctio (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001027258 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois à immobiliser temporairement des animaux des espèces Cerf et Sanglier dans certains territoires de chasse à des fins de recherches scientifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001027267 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 1996 portant composition de la Commission des déchets

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/02/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001029168 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation de nationalité d'un membre du personnel de l'Université libre de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/02/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001029169 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au montant de la prime syndicale octroyée à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001029167 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil interuniversitaire de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/02/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001029170 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative permanente de la radio et de la télévision instituée auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001029176 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2000 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1999 pub. 11/05/2001 numac 2001029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement et des Membres de la Commission communautaire Inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 24 juin 1996 relatif au Programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 08/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001031157 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le renouvellement des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur du Tourisme et désignation des présidents et vice-présidents au sein des Comités techniques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001031159 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

avis

type avis prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001012272 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage d - à l'article 1 er , § 1 er , de l'arrêté royal du 17 mars 1972 précité, en (...) type avis prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001012299 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant l'institution d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : d'instituer un « Article 1 er .- Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission parit(...)

document

type document prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001003219 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 511 du 18 avril 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001003221 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 523 du 20 avril 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001003220 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1932 Liste officielle du tirage n° 530 du 25 avril 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001003222 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 539 du 20 avril 2001 Pour la consultation du tableau, voir image

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001009339 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 96 6 avril 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 692/2001 de la Commission du 5 avril 2001 établissant les valeurs forfaita(...) Règlement (CE) n° 693/2001 de la Commission du 5 avril 2001 fixant la restitution maximale à l'expo(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001016129 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant la protection des animaux dans les élevages. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001027261 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 04/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001027260 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 04/04/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001027262 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 11/05/2001 numac 2001009386 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêté n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision figurant dans une lettre du 3 octobre 2000 par laquelle la place vacante de substitut de l'auditeur d (...)

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