M.B. Index des textes publiés le 13 juin 2001

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loi

type loi prom. 14/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001011189 source ministere des affaires economiques Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue type loi prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000519 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. Modification Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novem

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000501 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 16 mai 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Waregem, province de Flandre occidentale, arrondissement de Courtrai, est octroyé à M. Guido Carron. type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000490 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 16 mai 2001, M. Philippe Bouvier, premier auditeur chef de section est autorisé à dispenser, à partir de l'année académique 2001-2002, le cours de droit administratif organi type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001007118 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Commission au grade de sous-lieutenant candidats de complément Par arrêté royal n° 3468 du 19 avril 2001, les adjudants commissionnés candidats officiers de compl(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001007130 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3497 du 29 avril 2001, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des (...) type arrêté royal prom. 18/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001022371 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination du président du Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 15/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001022337 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009468 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 17 mai 2001, l'association sans but lucratif "Centrum Algemeen Welzijnswerk Leuven", dont le siège social est établi à 3000 Leuven, L (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009422 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 8 mai 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'association inte 2° type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009469 source ministere de la justice Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 17 mai 2001, l'association sans but lucratif "Centrum Algemeen Welzijnswerk 't Dak - Teledienst", dont le siège social est établi à 9200 Dendermonde, O.L.V.- Kerk (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001011240 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 16 mai 2001 l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Syngenta Crop Protection Pension Fund » Cet arrêté entre en type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009487 source ministere de la justice Examens d'homologation de candidat huissier de justice Session septembre 2001 1. En application de l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage de candidat huissier de justice et à l'homologation de ce s(...) 2. Les demandes d'inscription doivent type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001011203 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 29 avril 2001 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Conac Pension Trust » , société anonyme, dont le siège soc(...) - « assurances sur la v type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009470 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 17 mai 2001, I'association sans but lucratif "Centrum Algemeen Welzijnswerk 't Dak-Teledienst", dont le siège social est établi à 920 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001007129 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonctions spéciales. - Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 3496 du 29 avril 2001 : Le colonel breveté d'état-major ****, J., est déchargé le 1 er octobre 1999 de l'emploi d'attaché de défense près **** **** **** type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009421 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 29 avril 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement 2 type arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001007113 source ministere de la defense nationale Aumônerie. - Démission Par arrêté royal n° 3460 du 4 avril 2001, M. Waelkens, Anton, aumônier de deuxième classe, est démissionné de son emploi, à sa demande, le 11 mars 2001 et est admis à la même date dans le cadre de réserve des aumônie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001027315 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 11 avril 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 11 avril 2001, la s.a. Vanreck Transports en qualité de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées. Un arrêté ministériel du 1 type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001027316 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Par arrêté ministériel du 13 avril 2001, sont constitués en zone humide d'intérêt biologique dite « Etang du Casino », les 4 ha 46 a 61 ca de terrains connus sous les numéros cadastraux suivants : Commune de Kelmis, 2 type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001027317 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 27 mars 2001 n'agrée pas M. Bernard Collet en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement. Un arrêté ministériel du 27 m Un type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000409 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, M. Philippe Quertainmont, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'examen d'un concours de recrutement d'un secrétaire communal qui sera type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001009459 source ministere de la justice Instructions générales pour les établissements pénitentiaires (...) Par arrêté ministériel du 16 mai 2001, un établissement pénitentiaire est ouvert à Ittre, commune d(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001011173 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Transfert Par arrêté ministériel du 22 février 2001, M. Fernand Van Beneden, né le 1 er mai 1956, a(...) type arrêté ministériel prom. 03/05/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001022345 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire LCA, Laboratoire de Contrôle et d'Analyse s.a. à Bruxelles

avis

type avis prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001003288 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Avis Comme l'année dernière, les mesures prises ont permis à l'administration de distribuer en temps opportun les déclarations à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'im A

document

type document prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000525 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 22 mai 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Bruxelles, arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, est octroyé à M. Pierre Van Halteren.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001027319 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Esneux type arrêté ministériel prom. 25/04/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001027318 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029190 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029193 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029192 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029195 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029197 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion soc type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modiflant l'arrété du gouvernement de la communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029189 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modiflant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029187 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/12/2000 pub. 13/06/2001 numac 2001029200 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1997 portant nomination des membres de la Commission chargée de donner des avis à propos de recrutement, dans l'enseign type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/03/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1997 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et l

erratum

type erratum prom. 12/04/2001 pub. 13/06/2001 numac 2001027309 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000514 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 4 mai 2001, M. Jacques Rousselle est nommé bourgmestre de la ville de Philippeville, arrondissement de Philippeville, province de Namur. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000489 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 18 mai 2001 M. Stéphane Herbeuval est nommé bourgmestre de la commune de Rouvroy, province de Luxembourg, arrondissement de Virton, en remplacement de M. André Gobert, décédé. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000415 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 8 mai2001, M. Benoît Jadot, auditeur, est nommé à partir du 23 mai 2001, premier auditeur au Conseil d'Etat.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001021306 source cour d'arbitrage Arrêt n° 75/2001 du 31 mai 2001 Numéro du rôle : 1891 En cause : le recours en annulation de l'article 8 du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, introduit par la Fédération bel La

nominations

type nominations prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001007119 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nominations Par arrêté royal n° 3471 du 19 avril 2001, M. Vander Stockt, L.R., est nommé à titre définitif en qualité d'informaticien. Cet arrêté entre en vigueur le 1 er novembre 2000. L'ancienneté de grade de l'intéressé

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000515 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 20 **** type autorisation prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000439 source ministere de l'interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 16 fé L' type autorisation prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000523 source ministere de l'interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 18 avr Da type autorisation prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000516 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du

agrément

type agrément prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000517 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois du 18 juillet 1997 type agrément prom. -- pub. 13/06/2001 numac 2001000518 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199
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