M.B. Index des textes publiés le 25 juillet 2001

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loi

type loi prom. 31/05/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009643 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001009640 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 12 juillet 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verheyden, A., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre hon (. type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001012550 source ministere de l'emploi et du travail Plaquette d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle Plaquette d'argent Arrêté royal du 12 février 1999 : M. Cornil, Paul, Uccle Plaquette de Bronze : Arrêté royal du 12 février 1999 : M. Boel, Edmond, Tamise; (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000685 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 8 juillet 2001 le titre honorifique de ses fonctions de bourgemestre de la commune de Butgenbach, province de Liège, arrondissement de Verviers, est octroyé à M. Herbert Heck. type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000684 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 12 juillet 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de La Panne, province de Flandre occidentale, arrondissement de Furnes, est octroyé à M. Johannes Degrieck. type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000604 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 15 juin 2001, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de sa charge d'enseignement à la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel » type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007149 source ministere de la defense nationale Forces armées Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Marine Par arrêté royal n° 3517 du 16 mai 2001, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007153 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Dispositions rapportées Sortie du cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3528 du 23 mai 2001 : Les dispositions de l'arrêté royal du 9 avril 1999 sont rapportés en ce qui concerne : Force aérienne Corps type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001014126 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1998 portant fixation d'exigences essentielles de sécurité pour les bateaux de plaisance et l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001011267 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'exploitation des attractions type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009575 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 10/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009588 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012474 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007154 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 3529 du 23 mai 2001 : Force terrestre Est mis à la pension d'ancienneté à titre temporaire pour une durée de deux ans en application de l'article 3, **** C, des lois coordonnées Corps type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 a type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour l'année 2001 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007164 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission Par arrêté ministériel n° 82088 du 18 juin 2001, le général-major d'aviation **** ****, R., est déchargé le 1 er juillet 2001 de l'emploi de assistant **** **** staff - **** ****. type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000624 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2001, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président auprès de la Commission pour l'aménagement du territoire de la com type arrêté ministériel prom. 09/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001003371 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A. type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007163 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté ministériel n° 82075 du 5 juin 2001 : Le lieutenant-colonel breveté d'état-major ****, R., est déchargé le 1 er juin 2001 de l'emploi d'attaché du **** **** cap type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000636 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 27 juin 2001, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à continuer à faire partie du Conseil de la Faculté de droit de la « Vrije Universiteit Brussel » et d type arrêté ministériel prom. 20/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009574 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001035772 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne l'introduction de l'euro type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/12/2000 pub. 25/07/2001 numac 2001035663 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001027416 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

décret

type décret prom. 12/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001027418 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture

circulaire

type circulaire prom. 19/03/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001000467 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle PLP 6 concernant le calcul du nombre de voix dont le bourgmestre dispose dans le collège de police. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001014110 source ministere des communications et de l'infrastructure Avis. - Mise à jour du 15 mai 2001 de l'inventaire des règlements visés aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la Directive du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 relative au développement (...) 1 type avis prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001021373 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki et S. Lekki; - du ministère public - de la R

document

type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001029288 source ministere de la communaute francaise Abonnements aux publications Les personnes qui désirent s'abonner au « Résumé des Débats » sont priées de verser la somme de F 1 000 au C.C.P. n° 000-0003537-45 du Parlement de la Communauté française, en indiquant la mention suivante : « Ré type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000705 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 8 juillet 2001 M. Henri d'Udekem d'Acoz est nommé bourgmestre de la ville de Poperinge, arrondissement d'Ypres, province de Flandre occidentale. type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001027417 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêtés du secrétaire général du 8 juin 2001, Mme Isabelle Kuppens et MM. Frédéric Gaillard; François Jeanfils et Serge Toussaint sont admis au stage en qualité d'attaché à la date du 1 er avril 2000. Par arrêté du sec Par arr

erratum

type erratum prom. 21/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001011325 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des commissaires du gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001003373 source ministere des finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nominations Par arrêté royal du 10 juillet 2001, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Eric Struye de Swielande est nommé membre du comité de direction Par type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001012551 source ministere de l'emploi et du travail Ordre de Léopold II. - Nominations Par arrêté royal du 12 février 1999, M. Wensel, Paul, à Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold II. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 1998. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000703 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination. Par arrêté royal du 29 juin 2001 M. Hubert Broers est nommé bourgmestre de la commune de Voeren, arrondissement de Tongres, province de Limbourg. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000706 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 4 juillet 2001 M. Henri Guillaume est nommé bourgmestre de la ville de Libin, arrondissement de Neufchâteau, province de Luxembourg. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001022503 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 26 juin 2001, démission honorable de leurs fonc type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007150 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre Nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve Par arrêté royal n° 3521 du 23 mai 2001, le major de réserve Geebelen, J., est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve dans le corps de la logistique, le 2 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001022502 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrété royal du 26 juin 2001, démission honorable de s

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001021380 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Institut royal du patrimoine artistique. - Démission Par arrêté royal du 21 juin 2001, démission de ses fonctions est accordée à M. Petit, Guy, né le 21(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001009642 source ministere de la justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : 1. Le candidature à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à « M. le Ministre de la Justi Une le type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001012602 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège en remplacement de M. Jean Buck Les organisations représentatives intéressées so Ce type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001012664 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège en remplacement de M. Robert Latour. Les organisations représentatives intéress Ce

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001009639 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2001, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Charleroi est accordée, à sa demande, à M. Cornil, Ph. Par arrêté royal du 10 juillet 2001, M. Galoy est Par

nominations

type nominations prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007152 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Dispositions abrogées. - Nomination Par arrêté royal n° 3524 du 23 mai 2001, l'arrêté royal n° 3116 du 13 octobre 2000, par lequel M. Mylle, Jacques, est nommé chargé de cours à l'Ecole royale militaire, le 1 er sep M. Mylle type nominations prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001016241 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 25 juin 2001, M. Cavelier, Marc M. E., chef de section (degré III), est nommé c(...) type nominations prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001015068 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 mai 2001, M. Philippe Gerard , a été nommé au 1 er juin 2001, conseiller adjoint au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopérati(...) (...) type nominations prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001007138 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nominations Par arrêté royal n° 3500 du 7 mai 2001, M. Calders, R.-J., est nommé à titre définitif en qualité d'ingénieur. Cet arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2000. L'ancienneté de grade de l'intéressé est fixée a type nominations prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001015071 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 juin 2001 Mme Danielle Piens est nommée à partir du 1 er février 2001 au grade de conseiller au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et (...) (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000602 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 15 juin 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif type autorisation prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001000629 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 10 juin 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif

document

type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001033047 source ministere de la communaute germanophone Nominations Par arrêté du Gouvernement du 26 avril 2001, les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté germanophone repris ci-après sont nommés définitivement à la fonction et dans l'établissement d'enseignement indiqué type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001033028 source ministere de la communaute germanophone Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 mars 2001, M. Norbert Heukemes, Hütte 48, à 4700 Eupen, est nommé Commissaire du Gouvernement de la Communauté germanophone et délégué du Ministre compétent en matière type document prom. -- pub. 25/07/2001 numac 2001033029 source ministere de la communaute germanophone Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 mars 2001, M. Dimitri Strivay, domicilié rue de la Bachée 43 à 1380 Lasne est nommé commissaire du Gouvernement de la Communauté germanophone et délégué du Ministre com
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