M.B. Index des textes publiés le 7 août 2001

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loi

type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012472 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 14/06/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012571 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012482 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012473 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001022513 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012443 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012349 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001012360 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009563 source ministere de la justice Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires d type arrêté ministériel prom. 08/06/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001016204 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux à l'exclusion des volailles ainsi que les conditions de quarantaine

décret

type décret prom. 13/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001035847 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029318 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole catholique du Luxembourg Blaise Pascal à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029319 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole d'enseignement supérieur de Namur - IESN à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029312 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029313 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole de la Province de Namur à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029314 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole de la Province de Liège Rennequin Sualem à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029316 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole ICHEC-ISC St.-Louis-SFSC à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029317 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole "Francisco Ferrer" de la Ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak à ouvrir une nouvelle formation à partir de l'année académique 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001029315 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole "Léonard de Vinci" à partir de l'année académique 2001-2002

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001021381 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. - Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Fonctions dirigeantes à conférer Les fonctions dirigeantes ci-après sont à conférer à l'Institut d'Aéronomie spatiale de Be

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001009680 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - secrétaire adjoint au parquet de l'auditeur du travail de Termonde : 1; - employé au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges : 1. Les candidatures à une nomination Les can

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001009679 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, est nommée greffier à la justice de paix du canton de Zelzate, Mme Lietanie, K., greffier adjoint principal à la justice de paix de ce can Par arrêté

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001021391 source cour d'arbitrage Arrêt n° 104/2001 du 13 juillet 2001 Numéro du rôle : 1897 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 25 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif à l'enseignement XI, introduit par l'Enseignement communautair La type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001021396 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 juin 2001 en cause de L. Demanet contre l'Etat belge et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 jui « L type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001021392 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 mai 2001 en cause de la s.a. Molenveld contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 er type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001021388 source cour d'arbitrage Arrêt n° 100/2001 du 13 juillet 2001 Numéros du rôle : 1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995 et 1998 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard La Co

communication

type communication prom. -- pub. 07/08/2001 numac 2001095035 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurance d'une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen à une entreprise de droit belge Le portefeuille des contrats
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