M.B. Index des textes publiés le 13 novembre 2001

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loi

type loi prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021548 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 122/2001 du 10 octobre 2001 Numéro du rôle : 2204 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, alinéa 1 er , de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et La Cour d'

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012584 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant organisation des régimes de p type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012582 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime de travail-formation type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation po type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012447 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur type arrêté royal prom. 15/10/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001022777 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1978 accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 21/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001012589 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001022716 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission d'aide sociale aux handicapés Démission et désignation d'un secrétaire Par arrêté ministériel du 14 septembre 2001 qui entre en vigueur le 1 er septembre 2001, démission honorable de ses fonctions de secrétaire de la sect Par le mêm type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001022717 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil supérieur national des handicapés Désignation des secrétaires Par arrêté ministériel du 14 septembre 2001, qui produit ses effets le 1 er janvier 2001, sont désignés en qualité de secrétaires du Conseil supérieur national de M. VERHA type arrêté ministériel prom. 04/10/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001022761 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, a

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031398 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement régional de

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001027669 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne

avis

type avis prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001013025 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue du Commerce 76-80, à 1040 Bruxelles, info(...) type avis prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021569 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Van Niel Schuuren, demeurant à Courtrai, E. Sabbelaan 1, et Hugo Heinkens, demeurant à Courtrai, Tarweveld 25, o

document

type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001027668 source ministere de la region wallonne Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 oct Ces op

erratum

type erratum prom. 05/09/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 29/06/2000 pub. 13/11/2001 numac 2001027667 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. - Erratum

ordonnance

type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031403 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau type ordonnance prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009974 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Neufchâteau Par ordonnance du 7 septembre 2001, M. Moniotte, L., ancien président consulaire du tribunal de commerce de Neufchâteau, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 6 novembre 2001

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021581 source services du premier ministre Institut royal météorologique de Belgique. - Nominations (...) Par arrêté royal du 11 juin 2001, M. Vannitsem, Stéphane, né le 3 janvier 1966, docteur en sciences(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001022718 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission d'aide sociale aux handicapés Démission et désignation d'un membre Par arrêté royal du 19 septembre 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre de la section française Pa type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021579 source services du premier ministre Bibliothèque royale de Belgique. - Nominations (...) Par arrêté royal du 8 mai 2001, M. Istasse, Nathaël, né le 10 octobre 1975, licencié en philologie (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001022715 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission d'aide sociale aux handicapés Démission et désignation d'un président et de trois membres Par arrêté royal du 25 septembre 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur mandat de préside P type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021580 source services du premier ministre Bibliothèque royale de Belgique. - Nominations (...) Par arrêté royal du 5 septembre 2001, Mme Verspeurt, Véronique, née le 2 mai 1967, licenciée en arc(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021545 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 95/2001 du 12 juillet 2001 Numéro du rôle : 2181 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 332, alinéa 4, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Termonde. La Cour d'arbitrage, après

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021550 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut royal du Patrimoine artistique. - Nominations (...) Par arrêté royal du 8 mai 2001, Mme Mercier, Emmanuelle, née le 21 août 1967, porteur du titre de m(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009975 source ministere de la justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à M. le Minis(...) Une lettre séparée doi type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009976 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direct

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009970 source ministere de la justice Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire 1. Dans le courant du premier trimestre de 2002, le Ministre de la Justice organisera à Bruxelles un concours pour le grade d'assista 2. Sont ad

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009972 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 novembre 2001, Mme Godin, A., licenciée en droit, est nommée substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau. Le recours en annulation de

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021552 source cour d'arbitrage Arrêt n° 134/2001 du 30 octobre 2001 Numéro du rôle : 1999 En cause : le recours en annulation de l'article 107 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, qui modifie l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 La

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 30/08/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001033071 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-medico-sociaux

document

type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001003464 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 79 e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1 er de l'arrê Pour la consultation d type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001009973 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Liège Le tribunal, réuni en assemblée générale le 11 octobre 2001, a désigné M. Lievens, A., juge au tribunal de première instance de Liège, comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois ans type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021547 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 106/2001 du 13 juillet 2001 Numéro du rôle : 1942 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 42 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 L type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021544 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 94/2001 du 12 juillet 2001 Numéro du rôle : 2180 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs sala L type document prom. -- pub. 13/11/2001 numac 2001021549 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 123/2001 du 10 octobre 2001 Numéro du rôle : 2214 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, c après e
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