M.B. Index des textes publiés le 20 novembre 2001

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loi

type loi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001041311 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001095047 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 5 novembre 2001 est inscrite comme entrep (3 type loi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021563 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 110/2001 du 20 septembre 2001 Numéro du rôle : 1955 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 110bis,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/10/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001001166 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal portant désignation des membres du conseil fédéral de police type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001001138 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 novembre 2001, M. Grisay, Roger, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Seraing/Neupré pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 septembre 2001, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel, est accordée à sa demande, à partir du 1 er août 2002, à Mme Antoinette Taverniers qui est admise à fa Par le type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001001160 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 novembre 2001, M. Tormans, Eric, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Grimbergen pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001001161 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 3 novembre 2001, M. Coudenys, Jean-Pierre, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Waregem/Anzegem/Espierres-Helchin/Zwevegem pour une durée de c type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001009992 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 8 novembre 2001, M. Weyns, J., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. Par arrêté royal du 10 novembre Il instr type arrêté royal prom. 26/09/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant prorogation de certaines dispositions de la convention collective de travail du 9 octobre type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012637 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la réduction du temps de travail type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012630 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 03/11/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001001165 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif au conseil fédéral de police type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012642 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation et aux groupes à risque type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux avantages supplémentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/11/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001011459 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001036255 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001036236 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001036231 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021586 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Henri Bruffaerts, demeurant à 3050 Oud-Heverlee, Fonteinstraat 82, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de type avis prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021587 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip Dewulf, demeurant à 8670 Koksijde, Noordduinen 12, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de suspension type avis prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021574 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 19 septembre 2001 en cause de H. Vandenbossche contre le centre public d'aide sociale de Saint-Gilles et en cause de F. Ezzouaoui contre « Le type avis prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021573 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 septembre 2001 en cause de R. Parsha-Radermaker contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'

document

type document prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001027675 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 octobre 2001 approuve la décision du 27 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Développement économiqu type document prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001016370 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jardin botanique national de Belgique. - Emploi à conférer Un emploi d'attaché ou assistant est à conférer au Jardin botanique national de Belgique à Meise. Cet emploi sera attribué à un candidat pouvant être inscrit au rôle linguistique fran type document prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001042011 source ministere des finances

loi

type loi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001027677 source ministere de la region wallonne Fonction publique locale. - Statut syndical A MM. les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Présidents des Centres publics d'aide sociale, A Mmes et MM. les Président(e)s des Associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 (...) Loi du type loi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001027678 source ministere de la region wallonne Fonction publique locale. - Statut syndical. - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chapitre IIbis inséré par la loi du 15 décembre 1998. - Définitio

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/10/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001029504 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Re

ordonnance

type ordonnance prom. 26/06/2001 pub. 20/11/2001 numac 2001031442 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021571 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Institut royal du Patrimoine artistique. - Musée royal de l'Afrique centrale. - Musées royaux des B A

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021551 source services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Observatoire royal de Belgique Fonctions dirigeantes à conférer Les fonctions dirigeantes ci-après sont à conférer à l'Observatoire royal de Belgique, avenue Circulaire 3 Ce

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001009989 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence de Saint-Josse-ten-Noode. En application de l'article 43, type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001009993 source ministere de la justice Organisation judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal de première instance de : - Bruxelles : 1, à partir du 1 er juillet 2002 ; - Huy : 1; (...) - agent administratif au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instanc

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001009991 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 novembre 2001 : - M. Willocx, B., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Termonde, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. Il est désigné pour e - M. Ve type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001009990 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 novembre 2001 est nommé greffier adjoint à la cour du travail d'Anvers, Mme Vervoort, A., rédacteur au greffe de cette cour. Par arrêté royal du 8 novembre 2001 est nommé greffier en chef du tribunal Par ar

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021567 source cour d'arbitrage Arrêt n° 143/2001 du 6 novembre 2001 Numéro du rôle : 2025 En cause : le recours en annulation de l'article 2, alinéa 1 er , de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39,

communication

type communication prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001095048 source ministere des affaires economiques Information d'une fusion par absorption entre deux entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'entreprise de droit portugais « BPA Seguros Vida, S.A. », dont le siège social est si

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021564 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 111/2001 du 20 septembre 2001 Numéros du rôle : 1944 et 1951 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 323 du Code judiciaire, posées par le juge de paix du second canton de Tournai. La Cour d'arbi compos

document

type document prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021565 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 112/2001 du 20 septembre 2001 Numéro du rôle : 1978 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleur L type document prom. -- pub. 20/11/2001 numac 2001021566 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 113/2001 du 20 septembre 2001 Numéro du rôle : 1963 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 309, alinéa 1 er , 2°, du Code des impôts sur les revenus , posée par la Cour de cassation. (...) composée de
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