M.B. Index des textes publiés le 30 novembre 2001

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loi

type loi prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001021588 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 115/2001 du 3 octobre 2001 Numéro du rôle : 1949 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 1°, e), et 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et/ou l'articl type loi prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001021589 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 116/2001 du 3 octobre 2001 Numéro du rôle : 1952 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 17, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des L

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012757 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 21/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012949 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année des ouvriers de la province de type arrêté royal prom. 18/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012918 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national du 7 juin 1999 type arrêté royal prom. 18/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012885 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrièr type arrêté royal prom. 18/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012901 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention de travail du 16 juin 1997 concernant les type arrêté royal prom. 18/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012903 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'extension de la notion de "groupes à risque" da type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012824 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012700 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2001 au "Fo type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour le deuxième, troisième et quatri type arrêté royal prom. 23/10/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001022848 source ministere des affaires economiques, ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012706 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 19/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001022876 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/10/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001001128 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 21/09/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001012960 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation syndicale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001010017 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, Mme Everaerts, Annemie, correspondant de sélection au Mi(...) type arrêté ministériel prom. 27/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001022880 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001010019 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, Mme Simons, Anita, chef administratif à l'Office national de Securité sociale des Administrations provincia Co type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001010016 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, Mme Van Goethem, Linda, chef administratif à la Caisse a(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001010018 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Personel. - Maisons de justice. - Mobilité Par arrêté ministériel du 29 octobre 2001, Mme Blondia, Nathalie, assistant administratif au Minist(...) type arrêté ministériel prom. 27/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001003542 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'Emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2004 type arrêté ministériel prom. 27/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001022887 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001036366 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant normalisation de certains membres du personnel contractuels

circulaire

type circulaire prom. 24/10/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001001127 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 14 relative à la dénomination des zones de police

avis

type avis prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001011468 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 01/0062 : Pogam N.V., Terbassenwei N.V., CB Bouwmarkten N.V., M. Pollet et Mme Wytinck/Bricorama N.V. Le 19 novembre 2001, le Conseil de la Conc type avis prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001015093 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Avis concernant la nomination de Représentants belges au Tableau de concilliateurs prévu par le règlement de procédure des différends, conformément à l'article 30 du Code de conduite de la CNUCED sur les conférences maritimes, signé à Genève type avis prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001021576 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2001 et parvenue au (...)

document

type document prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001027697 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 octobre 2001 approuve la décision du 21 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale de l'« Association intercommunale de propreté publique de l'arrondissement de Verviers » entérine les comptes 2000 type document prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001011474 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de novembre 2001 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électri N c = 1,1473 N E

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/11/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain contiguë aux bureaux de l'ancienne usine métallurgique dénommés « Site Jouret », sis rue de la Station à 7100 Haine-S

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/08/2001 pub. 30/11/2001 numac 2001029489 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement relatif à l'octroi des bourses du F.R.I.A. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001029526 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er novembre 2001 à Mme Suzanne Vanderelst, directrice. A partir de cette date, l'int

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001010020 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 novembre 2001 : - Mme Vivario, M., substitutut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première ins - Mm

liste

type liste prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001041711 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés Le 277e sup(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001095050 source ministere des affaires economiques Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Comp La cess type approbations prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001095049 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 15 octobre 2001, est app(...)

document

type document prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001040311 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de novembre 2001 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 109,79 points en novembre 2001, contre 109,67 points en octobre 2001, ce qui représe L

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001027695 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2001 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 1A dit « rue du Pont-à-Migneloux », en dérogation au plan de secteur de Charleroi et le plan c

document

type document prom. -- pub. 30/11/2001 numac 2001021590 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 117/2001 du 3 octobre 2001 Numéro du rôle : 1970 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 370,
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