M.B. Index des textes publiés le 7 décembre 2001

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loi

type loi prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001003574 source ministere des finances Administration du Recouvrement Le gouvernement déposera prochainement au Parlement un projet de loi visant à adapter les taux de la taxe de circulation des poids lourds à la directive 1999/62/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1 Non type loi prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001021616 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 130/2001 du 23 octobre 2001 Numéro du rôle : 1976 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012822 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la détermination du salaire dans le secteur du montage type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012782 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension ant type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012797 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel "employés" type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001013082 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en application de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co type arrêté royal prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001010044 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 28 novembre 2001, sont nommés huissier de justice : - M. Vermeulen, M., licencié en droit; - M. D'Hoore, P., licencié en droit. Ils instrumenteront et seront tenus de résider dans l'arrondissem Le recour type arrêté royal prom. 23/10/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001022854 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des Médicaments homéopathiques type arrêté royal prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001014227 source ministere des communications et de l'infrastructure Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées Conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 23 mars 1998, relatif aux c type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012815 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012795 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meub type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012767 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001012785 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension pour le travail en équipes type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001022843 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du Sang type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001001043 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires type arrêté royal prom. 26/09/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001001123 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 15/10/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001022808 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être charg type arrêté royal prom. 23/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001001172 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit au programme 13-66-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir diverses dépenses en rapport avec la politique d'asile

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001027706 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 30 octobre 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 20 novembre 2001, la n.v. Mourik en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux, en ce compris les déchets toxiques, d'hu type arrêté ministériel prom. 31/10/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001022830 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté ministériel portant démission d'un réviseur près l'Office national des vacances annuelles type arrêté ministériel prom. 31/10/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès du Fonds des Accidents du Travail type arrêté ministériel prom. 03/12/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001003581 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2003

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme ensemble Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2000, est ouverte la p(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau

accord de coopération

type accord de coopération prom. 03/10/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001029546 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, compositio

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001029493 source ministere de la communaute francaise Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2001, M. Joseph ROGGEMANS est déchargé temporairement de ses fonctions de directeur de la catégorie param type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001029494 source ministere de la communaute francaise Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2001, M. Pierre GREGOIRE est déchargé de ses fonctions de directeur de la catégorie technique de la Haute

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001010043 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 novembre 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Bodenstab, A., juge de paix du canton d'Ixelles, de ses fonctions de juge de paix de complément du canton de Woluwe-Saint-Pierre. Par arrêté

document

type document prom. -- pub. 07/12/2001 numac 2001021604 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 128/2001 du 18 octobre 2001 Numéro du rôle : 1956 En cause : les questions préjudicielles concernant, d'une part, l'article 47,
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