M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 2001

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001001363 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la mise en vigueur des articles 121, 122, 123, 125, 126, 127 et 128 de la loi-programme du 30 décembre 2001 type arrêté royal prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003676 source ministere des finances Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »

loi-programme

type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme
^