M.B. Index des textes publiés le 18 septembre 2002

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loi

type loi prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002021381 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 118/2002 du 3 juillet 2002 Numéro du rôle : 2138 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il a été inséré par la loi du 30 ma

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002003404 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 750 millions d'euros type arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002000674 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 septembre 2002, M. Alain Meerts est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002011332 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002013102 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002000673 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 septembre 2002, M. Renneson, Jacques, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Court-Saint-Etienne/Villers-La-Ville/Mont-Saint-Guibert/ Chastre/W type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002013066 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des services intégrés de soins à domicile type arrêté ministériel prom. 05/08/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002009727 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/05/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002036126 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Annexe II jointe au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002027806 source ministere de la region wallonne Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002 nomme, à la date du 11 juillet 2002, M. Harry Walling en qualité d'administrateur de la Société de Transport en commun du Brabant wallon en tant que représentant des communes pour y r

avis

type avis prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002021393 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2002 et parvenue au greffe le 24 juin 2002, l'Ordre français des avocats du b type avis prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002021394 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juin 2002 en cause de A. Lust et M. Traen contre P. Mouriau de Meulenacker, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'

document

type document prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002027807 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine ARLON. - Un arrêté ministériel du 22 juillet 2002 classe comme monument la totalité de l'église Saint-Martin, à Arlon, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 207 du Code wallon de l'Aménagement d type document prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002027808 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire AMAY. - Un arrêté ministériel du 9 août 2002 approuve le nouveau règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Amay, tel qu'il a été adopté par la délibération d type document prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002027802 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 mai 2002 autorise la société coopérative "Association intercommunale d'Equipement économique de la province de Luxembourg" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, Pour la

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002029366 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2002-2003, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans

erratum

type erratum prom. 19/06/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002022731 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002029468 source ministere de la communaute francaise Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Appel aux candidats à la formation et aux épreuves permettant d'accéder aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement de la Communauté française. -

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002009876 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 septembre 2002, Mme Ligot, F., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er octobre Le recours

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002021395 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 107.801 du 13 juin 2002 en cause de M. Lopez et M. Castano Franco contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d «

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/03/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002033061 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/01/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002033025 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/03/2002 pub. 18/09/2002 numac 2002033068 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002000584 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté du 4 septembre 2002, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des d(...) type autorisation prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002016192 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6 paragraphe 2, du Règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (...) JO type autorisation prom. -- pub. 18/09/2002 numac 2002000615 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 4 septembre 2002, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but luc
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