M.B. Index des textes publiés le 31 décembre 2002

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loi

type loi prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003556 source service public federal finances Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2001 pub. 31/12/2002 numac 2002023029 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 07/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002015156 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type loi prom. 07/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013323 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux salaires dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013327 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime des allocations de chômage complémentaires pour certains type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation d type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013324 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'ent type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013325 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prépension à l'âge de 58 ans dans le secteur de l'industrie type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013248 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens-installation et distribution, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013220 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime d'équipes type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010161 source service public federal personnel et organisation et service public federal justice Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023080 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023107 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne aliment type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023108 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012798 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003519 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012872 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012965 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013036 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la fixation de l'intervention des employeurs type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002012994 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la conven type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003563 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013335 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 09/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023073 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 5 février 200 type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003574 source ministere des finances Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvri type arrêté royal prom. 03/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023089 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations, à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l' type arrêté royal prom. 09/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023074 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport des travai type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021491 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des ministères et services publics fédéraux type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010173 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023113 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003553 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concern

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023082 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale type arrêté ministériel prom. 30/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003568 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003562 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an type arrêté ministériel prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023070 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d type arrêté ministériel prom. 30/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003565 source ministere des finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 décembre2002 relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd type arrêté ministériel prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002014337 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002011525 source ministere des affaires economiques Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 19 décembre 2002 l'a.s.b.l. « Apave Nord-Ouest », ayant son siège à 7990 Sirault, rue Hautecoeur 79, est agréée pour une période de cinq ans

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036634 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036608 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme "Kind en Gezin" de l'accueil d'enfants à titre permanent type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036600 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prévention primaire de la maladie du légionnaire dans des espaces accessibles au public type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036618 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2001 pub. 31/12/2002 numac 2002036605 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2001 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/06/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036614 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-heures dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 2002-2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036615 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations de subdivisions structurelles spécifiques du troisième degré des écoles appartenant à un centre d'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036610 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets 2002 de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement

décret

type décret prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036637 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002028222 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029627 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036612 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment : 1. à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990, type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036576 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genèv type décret prom. 06/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036611 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant un arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type décret prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002028221 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002003549 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis en matière de précompte professionnel sur les rémunérations allouées à des résidents des Pays-Bas Les rémunérations perçues par des résidents des Pays-Bas qui sont occupés e

loi-programme

type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1)

document

type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002018108 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Conformément au prescrit de l'article(...) I. Résumés d type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002031644 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé. - Appel aux candidatures Le Collège de la Commission communautaire française procédera prochainement au renouvellement du mandat des membres du Conseil consultati Les type document prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002095051 source ministere des affaires economiques Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - à Etterbeek. - Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2003 En application de l(...) Pou

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002029598 source ministere de la communaute francaise Société publique d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon. Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002, à l'article 1 er de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029633 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant un comité d'accompagnement et un comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002029634 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

erratum

type erratum prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010193 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Gand. - Erratum Au Moniteur belge du 4 décembre 2002, page 54728, aux trente-neuvième et quarantième lignes du texte français, les mots « Le tribunal, réuni en assemblée générale le 9 août 2002, a désigné Mme Kips, type erratum prom. 03/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002023090 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations, à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'

ordonnance

type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031651 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002007315 source ministere de la defense Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Nomination Par arrêté royal du 13 décembre 2002 : M. Victor Godin, Conseiller général, est nommé Administrateur général de l'Institut national des Invalid

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002000920 source service public federal interieur Recrutement en 2003 d'aspirants officiers pour le cadre opérationnel de la police intégrée La police fédérale procédera en 2003 à un examen concours en vue de recruter des officiers pour la police intégrée . Ceci conc(...) Recrutement sur base

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010191 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Maillard, Fr., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désignée en qualité d'avocat général près c type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010192 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Verbeeck, E., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. I Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/12/2002 numac 2002010194 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Gysbergs, Ph., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est designé en qualité d'avocat général près cett

nominations

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