M.B. Index des textes publiés le 12 mai 2003

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loi

type loi prom. 10/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009390 source service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 03/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003007131 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003003285 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens type arrêté royal prom. 01/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022395 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en se type arrêté royal prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003009425 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 5 février 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. D'hoore, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Boom. Il est au L type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue type arrêté royal prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003007141 source ministere de la defense Cabinet du Ministre. - Désignation Par arrêté royal n° 4395 du 31 mars 2003 : le général-major d'aviation Caen, R., est déchargé le 31 mars 2003 au soir de l'emploi de chef du secrétariat administratif et technique du Ministre de la Défense; l type arrêté royal prom. 01/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022396 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009349 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact type arrêté royal prom. 09/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009348 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (1) type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003007134 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par c type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022493 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009350 source service public federal justice - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022502 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'a

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/05/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022550 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 01/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003027307 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social type arrêté ministériel prom. 24/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003021119 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction de l'Institut royal du Patrimoine artistique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/03/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003031203 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'IXELLES d'abroger le Plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » , approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003027308 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des centres collectifs de recherche

avis

type avis prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003200554 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 4 et 14 février 2003 et parvenues au greffe les 5 et 17 février 2003, un recour

document

type document prom. 23/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003027306 source ministere de la region wallonne Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés type document prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003027302 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 25 mars 2003, M. Jean Lentz, attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège II, est remplacé en qualité de fonctionna type document prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003027301 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine LIEGE. - Un arrêté ministériel du 27 mars 2003 classe comme monument les façades et les toitures de l'Hôtel des Postes sis rue de la Régence 61, à Liège, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 2 type document prom. 23/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003027305 source ministere de la region wallonne Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des batteries de démarrage au plomb usées

erratum

type erratum prom. 11/02/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003011290 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques. - Erratum

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003009426 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 avril 2003 : - M. Pafenols, J., rédacteur au greffe de la Cour de Cassation, reste délégué aux fonctions de greffier adjoint à cette Cour; - M. Vanlinthaut, J.-P., rédacteur principal au gref Par

document

type document prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003009424 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles Le tribunal, réuni en assemblée générale le 3 avril 2003, a désigné M. Collignon, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président, pour une période de trois type document prom. -- pub. 12/05/2003 numac 2003009427 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain Le tribunal, réuni en assemblée générale le 4 avril 2003, a désigné Mme Verellen, M., juge au tribunal de première instance de Louvain, comme vice-président, pour une période de trois ans prenant cours
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