M.B. Index des textes publiés le 4 juin 2003

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loi

type loi prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200642 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 62/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2393 En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, introduit par F. Van Den Broecke et autres. La Co type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire type loi prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003022546 source service public federal securite sociale Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 28 janvier 2003 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 11/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 30/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000028 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le co type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000025 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soi type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000029 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le type arrêté royal prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 20/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009358 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié type arrêté royal prom. 20/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secte type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003000134 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009357 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003022444 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur type arrêté royal prom. 12/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrièr type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009359 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003200386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003035570 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2003

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031171 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003, est ouverte la pr(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031099 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002, sont classés com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031169 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002, est classé comme(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031101 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2002, sont classées co(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031094 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, est classée com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031096 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, est classée com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031100 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2002, est ouverte la p(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031095 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, est classée com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031098 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2002, est ouverte la p(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003, est ouverte la pr(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/04/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003035537 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2002 pub. 04/06/2003 numac 2003035573 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une commission d'experts en vue de la préparation de l'harmonisation de la réglementation flamande et de la réglementation européenne

décret

type décret prom. 18/11/2002 pub. 04/06/2003 numac 2002033116 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031285 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031288 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031286 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031289 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031287 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031291 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031292 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 16/12/2002 pub. 04/06/2003 numac 2003033024 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'octroi de moyens financiers pour des objectifs pédagogiques dans l'enseignement type décret prom. 15/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003031290 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final type décret prom. 18/11/2002 pub. 04/06/2003 numac 2002033113 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002

avis

type avis prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200654 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe « 1 type avis prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200653 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2003 et parvenue au greffe le 28 février 2003, un recours en annulation d

document

type document prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003019201 source ministere de la communaute francaise Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. - Nominations Par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2003, Claire Lambert, conseiller adjoint, est nommée en qualité de conseiller à dater du 1 er Par un type document prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003022601 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur, institué auprès du Service des indemnités. - Démissions. Nominations Par arrêté royal du 3 mai 2003, qui produ type document prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003022598 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institué auprès du Service des indemnités. Démission. - Nomination Par arrêté royal du 5

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029162 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029179 source communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029185 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale , la liste des associations bénéficiaires (1re et 2e tranche) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/12/2002 pub. 04/06/2003 numac 2003029130 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée par l'article 4quater de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel dir type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029138 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029137 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029139 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029132 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernem type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/02/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029172 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'Aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003029136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président, secrétaire, et membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte

erratum

type erratum prom. 17/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003014154 source service public federal mobilite et transports Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. - Errata type erratum prom. 17/01/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003014153 source service public federal mobilite et transports Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003022602 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 mai 2003, qui entre en vigueur le jo

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200638 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 février 2003 en cause de l'Association mutuelle médicale d'assurances contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200655 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office national d'allocations familiale(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/11/2002 pub. 04/06/2003 numac 2002033114 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents type arrêté de la communauté germanophone prom. 18/11/2002 pub. 04/06/2003 numac 2002033109 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

liste

type liste prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003027383 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire EUPEN. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2003 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire d'Eupen, tel qu'il a été adopté par les délibérations des 12

document

type document prom. -- pub. 04/06/2003 numac 2003200641 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 60/2003 du 14 mai 2003 Numéro du rôle : 2384 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 « portant réglementation de l'agrément et du subventionnemen La
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