M.B. Index des textes publiés le 20 juin 2003

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loi

type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum type loi prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003041306 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003040212 source situation globale des etablissements de credit au 31 decembre 2002 (1) SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 31 DECEMBRE 2002 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003007172 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003003290 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 09/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022707 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires type arrêté royal prom. 11/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022705 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal déterminant les modalités de transfert à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat d type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003009551 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 juin 2003 : - La Croix de 1 re classe est décernée à : MM. : Boyen, D., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres; Degueldre, C., juge de paix du canton de Lim Declercq, L., premier type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021111 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 10 avril 2003, Mme Zeljka Knezevic, citoyenne de la Bosnie-Herzégovine, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er mars 2003. type arrêté royal prom. 09/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022706 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003011288 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Division des Ressources humaines. - Transfert Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Pascal Vanderbecq, né le 8 décembre 1967, ingénieur à l'Agence(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021103 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 28 mars 2003, Mlle Hsuan-Chih Liu, de nationalité taïwanaise, est autorisée à a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021066 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Démissions Par arrêté royal du 26 février 2003, démission honorable de ses fonctions de conseiller général aux(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021074 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Démission Par arrêté royal du 17 mars 2003, démission de ses fonctions de conseiller adjoint aux Services féd(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021019 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 13 janvier 2003, Mme Oana Bogdan, de nationalité roumaine, est autorisée à agir(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000465 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 mai 2003, M. Robert Caubergh, conseiller au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er juillet 2003. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003007174 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadre type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de trav type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémenta type arrêté royal prom. 04/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003003291 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 av type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003021063 source service public federal de programmation politique scientifique Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 26 février 2003, M. Kobale Ndango Goga, de nationalité congolaise, est autorisé à agir en Belg

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003011323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l' type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003002127 source regie des batiments Nomination Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, Mme Huygens, Nathalie, est nommée en qualité d'agent définitif dans un emploi d'architecte au Service des Institutions internationales, à partir du 21 février 2003. Conformément aux lois coor type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000502 source service public federal interieur Personnel. - Détachement Par arrêté ministériel du 20 mai 2003, M. Jan Garcet, inspecteur principal à la Police maritime est détaché à partir du 1 er juin 2003 auprès du secrétariat permanent de la Garde côtière. (...) type arrêté ministériel prom. 25/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003007171 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire type arrêté ministériel prom. 30/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022568 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. type arrêté ministériel prom. 16/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022712 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 16/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022713 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 16/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022714 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035623 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035605 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003035651 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de primes pour des sites protégés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003027425 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003027451 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2003

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003014136 source service public federal mobilite et transports Circulaire ministérielle relative à la prorogation de certains permis de conduire de demandeurs d'asile et de réfugiés reconnus La Ministre de la Mobilité et des Transports, Considérant que la présente circulaire ministérielle a pour objet d Con

avis

type avis prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003200668 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 avril 2003 en cause de J.-M. Krummes contre la s.a. K.B.C. Verzekeringen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitr « Le type avis prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000257 source service public federal interieur Avis à la population n° 02/03 Vol de cartes d'identité dans des maisons communales Les numéros mentionnés ci-après sont ceux de cartes d'identité volées dans une maison communale. Commune de FOREST 2 cartes d'ident(...) 077-0114446-18 077-01138

document

type document prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003014155 source service public federal mobilite et transports Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route . - Annexes Rectificatif aux textes de l'A.D.R. publié au Moniteur belge du 25 avril 2002 et 10 février 2003. ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAN(...) Rectificatif

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/03/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003029297 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/02/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière

erratum

type erratum prom. 26/04/2002 pub. 20/06/2003 numac 2003035666 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'Accord de coopération entra le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 10/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003022691 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003011287 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Division des Ressources humaines Nomination par avancement de grade Par arrêté royal du 1 er avril 2003, M. Philippe Degavre, né le 19 juillet 1955, a été no(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003031338 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission co

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003009550 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 2003, la durée du stage de Mme Camerlynck, I., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers, est prolongée pour une période de six mois prenant cours le 1 er avril 20 Le recours type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003009549 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2003, est nommé greffier adjoint à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton, M. Smets, D., greffier adjoint au conseil de guerre permanent. Par arrêté royal du 3 mai 2003, à l'article

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000161 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 18 mars 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)

document

type document prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003042006 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000503 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans le type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/06/2003 numac 2003000276 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 116.926 du 12 mars 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a rejeté la requête en annul(...) Par cet arrêt, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal précité ordonn

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 10/06/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003031325 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
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