loi

type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (2) type loi prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003022954 source service public federal securite sociale Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4° bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...) type loi prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003022955 source service public federal securite sociale Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des Implants du 11 septembre 2003 et en application de l'article 22, 4°bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis , § 1 er , de la (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003000736 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003000754 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Leburton en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 17/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003000764 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « première prise en charge des urgences » type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003000779 source service public federal interieur Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 23/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003003503 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires type arrêté royal prom. 23/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003007285 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2002-2003 type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003007284 source ministere de la defense Annulation d'un arrêté royal par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 123.485 du 25 septembre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal n° 4370bis du 11 mars 2003, publié au Moniteur bel type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003009819 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Reconnaissance d'une deuxième place de Pasteur-président du Synode Par arrêté royal du 20 septembre 2003, un traitement à charge du Trésor pu type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003009818 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux Culte orthodoxe Reconnaissance d'une place de desservant Par arrêté royal du 28 septembre 2003, un traitement à charge du Trésor public est attaché à la place de de type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003009829 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 21 octobre 2003 : - M. Geuens, P., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Malines; - Mme Van Weyenberge, M., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canto Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003009830 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 octobre 2003, est nommée greffier adjoint à la cour du travail de Bruxelles, Mme Steenhaut, C., rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Mons. Le recours en annulation des actes précités type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003022952 source service public federal securite sociale Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/03/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003000319 source service public federal interieur Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003014247 source service public federal mobilite et transports Transport terrestre. - Services occasionnels Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 20 octobre 2003, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au tableau ci-après, est(...) Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. 21/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003022967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003009821 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Suspension Par arrêt n° 123.868 du 6 octobre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 31 mars 2003, par lequel M. Lefebvre, P. est nommé avocat à la Cour de cassation, est suspendu.

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 21/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003003502 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission banquaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Admissions au stage. - Nominations. - Promotions Missions. - Démissions honorables Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 15 avril 1999, **** ****, (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Admissions au stage. - Nominations Affectations. - Démissions Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 28 janvier 2003, M. ****, ****, est admis au stage en qualité d'assistant à la date du 1 er janvier 2 Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 28 janvier 2003, M. ****, ****(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Admissions au stage. - Nominations. - Mission. - Démission Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 6 mai 2003, M. ****, ****, est admis au stage en qualité d'attaché à la date du 1 er avril 2003 au cadre li Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 10 juin 2003, M. ****, ****(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/06/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune d'Uccle pour le réaménagement du carrefour formé par la rue du Château d'Or, la chaussée de Saint-Job et la rue Engeland

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 05/06/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003033071 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant certains principes du régime de travail pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de la Communauté germanophone type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 05/06/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003033072 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 17/07/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 24/07/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003033089 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 17/07/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003033090 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la **** **** portant exécution du décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/01/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003201615 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des zones humides d'importance internationale, en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, faite à Ramsar le 2 février 1971 type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003201625 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités de déplacement et de frais de séjour et les jetons de présence des membres du Comité scientifique de l'Agence wallonne des Télécommunications

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/10/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003036064 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitations en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 fixant la procédure en matière de programmation et subvention des opérations et travaux exécutés à des fins de logement social

règlement

type règlement prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003015192 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion de la République démocratique du Timor oriental Le 19 septembre 2003, a été déposé au Service public fédéral Aff(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c), la Convention et son Annexe sont (...)

liste

type liste prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003041710 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 300e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 octobre 2003 AVIS Le Service Public Fédéral Finances publie, au début de chaque année, une liste, mise à jour, des entrepreneurs enregistrés. Au surplus, les mis 1. entrepreneurs nouvellement enregistrés et entrepreneurs enregistrés pour lesquels une modificati(...)

erratum

type erratum prom. 28/09/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003009827 source service public federal justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures. - Errata

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0054 : Cargill France S.A. - OCG Cacao S.A. Le 16 octobre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003040310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2003 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 112,85 points en octobre 2003, contre 113.22 points L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

erratum

type erratum prom. 22/05/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003201510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de poteaux d'éclairage situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003022940 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un médecin-inspecteur stagiaire au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 7 octobre 2003, le Dr Kasa-Vubu Kukana, Tania, est nommée en qualité de médecin(...)

document

type document prom. -- pub. 31/10/2003 numac 2003201585 source ministere de la communaute flamande Convention de coopération dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et de l'aide sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique, signé à Anvers le 17 janvier 1995. - Echange des in La Convention de coopération dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et de(...)

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