M.B. Index des textes publiés le 22 décembre 2005

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loi

type loi prom. 13/05/2003 pub. 22/12/2005 numac 2005015165 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (2) (3) type loi prom. 06/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005009964 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005010001 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Culte israélite. - Place de ministre officiant Par arrêté royal du 13 décembre 2005, un traitement à charge de l'Etat est attaché à la troisième place de ministr type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005000775 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2005, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est autorisée à exercer, pendant l'année académique 2005-2006 : 1° les fonctions de chargé de cours, auprès de type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics type arrêté royal prom. 24/11/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023046 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005011514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 15 décembre 2005, la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 7 avril 2005 accordant une permission de voirie index : 9.EE/235/80777 à la S.A. Elia, type arrêté royal prom. 08/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023084 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023106 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023107 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2005 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005014217 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005000778 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 décembre 2005, M. Paul Lemmens, président de chambre est autorisé à faire partie, avec voix consultative, de la commission nationale pour les Droits de l'Enfant. type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005000804 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière type arrêté ministériel prom. 13/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005010000 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005003840 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005203350 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005203361 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005203359 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

avis

type avis prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005021174 source service public federal chancellerie du premier ministre Avis relatif à la prime syndicale pour l'année de référence 2005 Aux Membres du Gouvernement fédéral; Aux Organes de gestion des Etablissements d'intérêt public; Aux Gouverneurs provinciaux; Aux Présidents et aux Membres des Gouvernemen Aux Co type avis prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005018146 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Groupe Vesta a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2005 approu

document

type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005012758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Désignation de magistrat suppléant Le 13 décembre 2005, M. Heindryckx, Franz, conseiller social au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005012759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Désignation de magistrat suppléant Le 13 décembre 2005, M. Nicaise, Michel, juge social au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour e type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005018149 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1 er janvier 2006 - 31 (...) ALE, AIESH type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005018148 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1 er janvier 2006 - 31 (...) Simogel, I type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005018150 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité, valables pour la période reprise ci-après 1er janvier 2006 - 31 mar(...) Elia S.A. type document prom. 23/09/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005036456 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flam type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005011486 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence Décision n° 2005-I/O-52 du 30 novembre 2005 Affaire CONC-I/O-98/0012 : Distri-One S.A. c./ Coca-Cola Enterprises Belgium S.P.R.L. I. Parties en cause et procédure 1. Le 21 avril 1998, la société anonyme Distri- 2. Distri-O type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005009958 source service public federal justice Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2006 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005009961 source service public federal justice Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2006 Art. 6. (...) Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/11/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles conformément à l'article 55, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l' type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/11/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005029321 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du conseil d'administration du Fonds Ecureuil de la Communauté française

arrêt

type arrêt prom. 29/11/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005003841 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 29/11/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005003842 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne type arrêt prom. 13/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005003862 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005003833 source service public federal finances Administration des Contributions directes. - Nomination Par arrêté royal du 9 mars 2003, Mme KUNNEN, A.J.F., Premier Attaché des finances auprès des servic(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005003834 source service public federal finances Administration des Contributions directes. - Nomination Par arrêté royal du 9 mars 2003, M. VANERMEN, B.P.E.G., Premier Attaché des finances auprès des ser(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005010003 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2005 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Ansquer, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon. Elle est autorisée à porter le titre honor - d type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005010004 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 décembre 2005, l'article 1 er , de l'arrêté royal du 20 juin 2005, accordant certaines décorations dans l'Ordre de la Couronne, est rapporté en ce qui concerne M. Davreux, F.,

nominations

type nominations prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005000789 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux du 10 août 2005, Mme Valentine Audate et M. Jean-Louis Bonmariage sont nommés en(...) type nominations prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005000790 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 août 2005, Mme Laurence Geyduschek est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans le titre d'attaché au Service public fédéral Intérieur, Services centraux, cadre linguistique français, à partir du

liste

type liste prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005003837 source service public federal finances Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2004-2005 www.treasury.fgov.be/interdepofr Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des artic Pou

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005000757 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 décembre 2005 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité

document

type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005012687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste. - Article 148decies 2.5.9.3.4 Par arrêté ministériel du 6 décembre 2005, la « B.V. Schotte », 's Gravenweg 358, à 2911 BK Nieuwerkerk a/d IJssel , est(...) type document prom. -- pub. 22/12/2005 numac 2005012686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 6 décembre 2005, le laboratoire de la Division Inspection du Département Bien-Etre de l'Etat-Major de la Défe(...) La mesure de la pollution de
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