M.B. Index des textes publiés le 28 juillet 2006

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loi

type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006022640 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Appel supplémentaire aux candidats désireux de devenir membres de la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro La loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro instaure une Commission Cet type loi prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202397 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 76/2006 du 10 mai 2006 Numéro du rôle : 3926 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, type loi prom. 17/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202232 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202301 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000518 source service public federal interieur Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006021103 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 1 er juillet 2006, Mme Leïla Ben Guirat, de nationalité tunisienne, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 3 avril 2006. type arrêté royal prom. 06/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022684 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2006 type arrêté royal prom. 13/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022733 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/06/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000506 source service public federal interieur Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006009587 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 14 juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, M. Mondelaers, R., licencié en droit, candidat-notaire, est nommé notaire da L type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000571 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 juillet 2006, la désignation de M. Caestecker, Philip, à l'emploi de chef de(...) type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022716 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modi type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution des articles 9ter et 9quater de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité so type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000570 source service public federal interieur Chef de corps de la zone de police de Lovendegem-Nevele-Waarschoot-Zomergem Fin de mandat Par arrêté royal du 14 juillet 2006, il est mis fin prématurément au mandat de M. VERKOYEN, Yvôn, en tant que chef de corps de la zone de police de Love Cette

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009580 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre effectif au sein de la section d'expression française de la Commission départementale des stages du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 12/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006003352 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 10 EUR à l'occasion du 400e anniversaire du décès de Juste Lipse et du 50e anniversaire de la catastrophe mini type arrêté ministériel prom. 13/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009579 source service public federal justice Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006002099 source regie des batiments Promotion Par arrêté ministériel du 15 juin 2006, M. Pirson, Alain, assistant administratif aux Services Exté(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006003354 source service public federal finances Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 17 juillet 2006, M. Claeys, Dany J.P., directeur régional d'administratio(...) type arrêté ministériel prom. 22/06/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006036124 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006036147 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » et portant attribution des bie

circulaire

type circulaire prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000575 source service public federal interieur Circulaire relative au droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des électeurs. - Erratum

avis

type avis prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202420 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2006 et parvenue au greffe le 16 juin 2006, J. Verstrepen, demeurant à 2610 C type avis prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202391 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2006 et parvenue au greffe le 28 juin 2006, un recours en annulation de l'ar Ce type avis prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202442 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2006 et parvenue au greffe le 22 juin 2006, D. Vanrysselberghe, demeurant à C type avis prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202419 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 mai 2006 en cause du Ministre des Finances et du ministère public contre H. Baglietto et autres, dont l'expédition est parvenue au gr 1. « type avis prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202443 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2006 et parvenue au greffe le 22 juin 2006, L. Leenknecht, demeurant à 82 b type avis prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006000568 source service public federal interieur Avis concernant le remplacement de l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 2 août 2005 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

loi-programme

type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

document

type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006031376 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 4 juillet 2006 est approuvée la délibération du 18 mai 2006 par laquell(...) type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202362 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Mastebroek Transport Meppel », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202363 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Naturtrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202365 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF Broer Von Kruchten », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202366 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Vidange Botton, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202281 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A.S. Ducamp, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202371 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Clean Express Service, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux. - Er type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202280 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Les Petits Riens, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe V type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202279 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Recyrem, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202283 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacky Willaert, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202282 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Trameys », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202364 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. William Dhondt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le déc type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202370 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/603/3/4 délivré à la SPRL Castagnetti, J.-C. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202278 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ecoplus Service, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect V type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202368 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/602 délivré à MM. Dujacquière M. et E. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif

circulaire

type circulaire prom. 13/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202382 source ministere de la region wallonne Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007

avenant

type avenant prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202369 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Avenant à l'enregistrement n° 2002/193 délivré à M. Pierre Van Damme L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchet

erratum

type erratum prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006022709 source service public federal securite sociale Affectation à une filière de métiers. - Erratum Au Moniteur belge du 6 juillet 2006, page 34068, dont l'affectation à une filière de métiers de Mm(...)

arrêt

type arrêt prom. 10/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006022692 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2006

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006009589 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Nivelles Par ordonnance du 30 juin 2006, du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, Mme Bonnet,(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006012243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. Hugues Lampe Les organisations représentatives intéressées Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006009596 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place vacante de notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre , parue au Moniteur belge du 30 juin 2006, doit être considérée comme nulle et non avenue. (...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006009588 source service public federal justice Ordre judicaire Par arrêté royal du 13 juillet 2006, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : de Namur de : - M. Marchal, J., domicilié à Namur, pour un terme de cinq ans prenant cours le 23 j de Vervi

liste

type liste prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006041707 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 333e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 juillet 2006 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000522 source agence federale de controle nucleaire Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Liste des médecins agréés en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000552 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 7 février 2006, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000550 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification et refus d'extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 17 mai 2006, l'article type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000546 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 19 janvier 2006, l'arrêté ministériel autorisant M. Steve type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000551 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, le renouvellement de l'autorisat type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000548 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension, modification Par arrêté ministériel du 1 er mars 2006, l'autorisation d'expl Le siège type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000558 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 24 mai 2006, l'autorisation d'organiser un service interne type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000560 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification de dénomination Par arrêté ministériel du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté mi type autorisation prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000547 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 7/11/2005, l'arrêté ministériel du 29/03/2001 autorisa

règlement

type règlement prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006002095 source regie des batiments Nomination Par arrêté ministériel du 23 mai 2006, M. De Vos, Yves, est nommé en qualité de fonctionnaire de la classe A1 définitif au Service Financier de la Régie des Bâtiments à Bruxelles, à partis du 1 er mars 2006. Conformément

agrément

type agrément prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006000556 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 11 janvier 2006,

document

type document prom. -- pub. 28/07/2006 numac 2006202396 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 75/2006 du 10 mai 2006 Numéro du rôle : 3924 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, avant sa modif La
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