loi

type loi prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006009952 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 21 novembre 2006, M. ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf **** en temps utile sur Par arrêté royal du 21 novembre 2006, le nommé ****, **** Pascal ****, né à **** (...) type loi prom. 05/08/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006015129 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 (2) type loi prom. 24/09/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006015148 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre , fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 (1) (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006009993 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006, M. Van Wambeke, T., juge au tribunal de première instance de Gand, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er décembr Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006009994 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Termonde est réduit à soixante-six. La résidence d'Alost, vacante par suite de la destitution de M. De Ridder, J., no Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006011543 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023222 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006023263 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1^er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, prorogeant la convention collective de travail du 20 septembre 2004 relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au complément de rémunération pour les prestations dominicales type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 2 juillet 2001 concernant le statut pécuniaire du personnel type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1^er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et le secteur "Centra voor Integrale Gezinszorg" type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 21 novembre 2006 : A. est renouvelé le mandat de Mme Suzette VERHOEVEN, comme présidente du Comité de gestion du Pool des Marins de B. sont renouvelé les mandats des membres du même Comité de gestion repris ci-dessous : 1° En qu(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/12/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006014276 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel « Ligne 96N : Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek »

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006031602 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 164.853 du 16 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e chambre, a annulé la circulaire n° 1(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203898 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 171/2006 du 21 novembre 2006 Numéro du rôle : 3816 En cause : le recours en annulation de l'article 33 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203951 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 180/2006 du 29 novembre 2006 Numéros du rôle : 3869, 3870, 3871, 3874, 3882 et 3886 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des memb La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203953 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 184/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3930 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 août 2005, introduit par N. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203955 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 189/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4041 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électo La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...) type arrêt prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203954 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 188/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4037 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par C. Konstantinidis. La Cour d'arbitrage, chambre restreinte composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke, assistée du g(...)

décret

type décret prom. 23/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203940 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du Code wallon du Logement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006036956 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006203964 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination de membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre I^er du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement

circulaire

type circulaire prom. 27/11/2006 pub. 11/12/2006 numac 2006002158 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 563 - Allocation de fin d'année 2006

avis

type avis prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006018191 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annick Le Cabellec et consorts ont demané au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.688/XIII- 4363. Pour le Greffier en c(...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006011506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence Décision n° 2006-P/K-18 du 28 septembre 2006 Affaire CONC-P/K-05/0063 EN CAUSE : La SA Etablissements Brison , dont le siège est situé rue de la Station 45, à 6181 Gouy-lez-Piéton;(...) Représentée par Maîtres Nathalie Flandin et Thierry Bosly du cabinet d'avocats White & Case LLP(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006011508 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence Décision n° 2006-C/C-21 du 23 octobre 2006 CONC-C/C-06/0036 : Belgacom SA - Vodafone Belgium SA - Belgacom Mobile SA En date du 7 septembre 2006, l'opération sous rubrique a été notifiée au Conseil de la concurren Le rapport motivé de M. le Rapporteur Patrick Marchand et le dossier d'instruction ont été déposés (...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence Décision n° 2006-C/C-23 du 30 octobre 2006 CONC-C/C-06/0036 : Belgacom SA - Vodafone Belgium SA - Belgacom Mobile SA 1. Antécédents de la procédure En date du 7 septembre 2006, l'opération sous rubrique a été Le rapport motivé de M. le Rapporteur Patrick Marchand et le dossier d'instruction ont été déposés (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203970 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en management de l'organisation (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF P&O (ANG06834). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. VAN GAMPELAERE, PAUL, 8800(...) 2. DE SCHRYVER, GINY, 2660 ANTWERPEN.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006023260 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement d'un mandat et nomination de membres Par arrêté royal d Par le même arrêté, sont nommés membres à ladite commission, pour un terme de quatre ans, prenant c(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 11/12/2006 numac 2006203969 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'expert en management de l'organisation (niveau A), d'expression française, pour le **** P&O (****06834). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, 1(...)

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