M.B. Index des textes publiés le 27 décembre 2006

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loi

type loi prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006003597 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d' type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social en exécution de l'artic type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006010031 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023359 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 18/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023350 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006011544 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 mars 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er jan M. De Co type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006011545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er j M. Schyn type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Detemmerman type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Hasselt est accordée, à sa demande, à M. Maris, St type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006018199 source conseil d'etat Elections communales d'Affligem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Guns, Leo; Schoonjans, Yvette; Warin, Louis et Herzeel, Tim. En cause : élections communales d'Affligem. Toute personne peut prendre connaissance d (Article type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d' type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'utilisation des moyens de communication électroniques type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2005-2006 du FOPAS, dans le cadre des groupes à risque type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur d type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006203776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal étendant aux entraîneurs de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006011547 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 35 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006023361 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 5 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller général, est accordée à partir du 1 er mai 2007, à M. Albert Vandersanden, qui est admis à faire valoir ses d Par le type arrêté ministériel prom. 14/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023288 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au « Centre pour le Traitement du Tabagisme et de la Dépendance à la Nicotine de l'Institut Bordet » type arrêté ministériel prom. 14/11/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006023287 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention a la « Cellule d'information INAMI »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204160 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon

décret

type décret prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204183 source ministere de la region wallonne Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public type décret prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006204182 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne

document

type document prom. 02/06/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006015095 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française,

erratum

type erratum prom. 03/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006011585 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à cel

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d' Hasselt en remplacement de M. Stephan Maris Les organisations représentatives Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de M. Alain Detemmermen Les organisations représentativ Ces pr

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006010045 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Defoin, N. Par arrêté royal du 15 décembre 2006 Le

rapport

type rapport prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006003552 source service public federal finances Conseil supérieur des Finances. - Rapport annuel 2005 1. Composition du Conseil supérieur des Finances (*) Président : Reynders, D., Ministre des Finances. Vice-Président : Peeters, T., Professeur émérite à la Katholieke Universiteit (...) Memb

nominations

type nominations prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006011594 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nominations à titre défintif Par arrêtés royaux du 23 novembre 2006, ont été nommés à titre définitif dans le titre d'attaché, à partir du 16 septembre 2006 : - Mme Emilie Zadunayski; - M. François Valenduc.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006000876 source service public federal interieur Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de Classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la pop

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006015169 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Désignation Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 163.598 du 13 octobre 2006, le Conseil d'Etat, section administration, a annulé l'arrêté royal du 20 décembre 2002 par lequel Mme

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006018197 source chambres legislatives chambre des representants Examen organise en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs bilingues, porteurs d'un diplôme établi en langue néerlandaise La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la c I

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006204118 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 200/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 4045 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 468,

document

type document prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006204031 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 147/2006 du 28 septembre 2006 Numéro du rôle : 3842 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2, type document prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006204125 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 153/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3837 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , (...) type document prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006204126 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4042 En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir w La C

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006204198 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection des conseillers-assistants (niveau B), d'expression néerlandaise pour le Ministère de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture de l'Administration flamande (****06031). - **** ****(...) 1. Z

publication

type publication prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006054404 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boulanger, Bernard Boulanger, Bernard, né à Bruay-sur-Escaut le 9 janvier 1938, domi(...) Avant de st
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