M.B. Index des textes publiés le 20 février 2007

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loi

type loi prom. 25/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007009187 source service public federal justice Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale type loi prom. 21/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007014071 source service public federal justice, service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type loi prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200497 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 197/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 3939 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 15 et 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation L type loi prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007041302 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, type loi prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007009166 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 11 janvier 2007, M. ****-****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous de(...) type loi prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007009159 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 26 janvier 2007, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé ****, **** **** **** ****, né à **** le 18 février 2 sont type loi prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007009176 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 janvier 2007 : Mlle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; et Mlle Van ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes deux demeura Par arrêt

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022157 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007018029 source conseil d'etat Election du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Chantal Vandenberghe-Ladon. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. Toute personne peut prendre connaissan (Article 5 type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007018028 source conseil d'etat Election du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem et Koen Pattyn. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. Toute personne peut prendre connaissance (Article 5 type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007018030 source conseil d'etat Election du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Jean-Pierre Maes. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Spiere-Helkijn. Toute personne peut prendre connaissance de la r (Article 5 type arrêté royal prom. 05/02/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007012069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité social type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022155 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007015014 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur et Carrière de Chancellerie Service extérieur Chargé de fonction Par arrêté royal du 24 septembre 2006 M. Olivier BELLE, agent de la troisième classe administrative, a été chargé des fonctions de Représentant permanent ad Ce type arrêté royal prom. 29/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007022198 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 12 de la loi-programme du 27 décembre 2006 type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007022373 source service public federal securite sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 1 er mai 2006, Mme Traufler, Lise Ange, est promue, par accession au niveau supérieur au grade d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale. Le recours en annulation de l'acte pré

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/02/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007200554 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 portant création d'une Cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/02/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007200552 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une Cellule fiscale de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/02/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007200551 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant création d'une Cellule de développement territorial

décret

type décret prom. 08/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007029009 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

document

type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200508 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Daniel De Bijl, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le déc type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200505 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Kortrans Scheepvaartonderneming », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200507 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Rivertrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200509 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Radoux, Lambert, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200506 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Nautica Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200504 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL G.C.S.E., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décr type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200542 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 5 décembre 2006 incorpore à la voirie communale un tronçon de la N68, situé à proximité du passage de douane "Köpchen" devant l'ancien bâtiment douanier, du côté gauche en venant d

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007200391 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance

erratum

type erratum prom. 27/10/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007035269 source autorite flamande Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 01/02/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007003082 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 7 février 2007, M. Luc Derijcke, conseiller social au titre de travailleur-ouvrie(...) type ordonnance prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007012085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par odonnance du 31 janvier 2007, M. Jozef Rits, conseiller social au titre de travailleur-ouvrier (...) type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 18/01/2007 pub. 20/02/2007 numac 2007031076 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007009193 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2007, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne est accordée, à sa demande, à M. Charlier, D. Le recours en annulation de l'acte type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007009192 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 14 février 2007 : - la demande d'association de M. Van Ermengem, J., notaire à la résidence de Meerhout, et de M. Van Ermengem, J., candidat-notaire, pour former l'association « Johan V M.

nominations

type nominations prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2006022372 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1 er mai 2006, M. Duroisin, Michaël, est promu, par accession, au grade d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre linguistique français, à partir du 1 er Le recours en annu

document

type document prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007042002 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/02/2007 numac 2007200532 source ministere de la region wallonne Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.640 du 22 septembre 2006, section d'administration, VIII e Chambre, annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 199
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