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M.B. Index des textes publiés le 24 décembre 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007010079 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 décembre 2007, **** **** ****-****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****-****, a été autorisée, sauf opposition e(...) Par arrêté royal du 12 décembre 2007, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****(...) type loi prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007037323 source autorite flamande Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages. La commission Pour la consultation du tableau, voir image Le Président : L. (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007010086 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2007, produisant ses effets le 31 août 2007, est acceptée la démission de M. Walhin, Ch., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles. Il est autorisé à por Par arrêté royal du 14 décembre 2007, Mme Claeyssens, Ch., licenciée en sciences criminologique(...) type arrêté royal prom. 11/12/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007023596 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/12/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007011584 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007023561 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 16 novembre 2007, M. Jan Van Looij, attaché, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1 er juin 2008. Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le type arrêté ministériel prom. 19/12/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007023598 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007203519 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 133/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4140 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 36 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, po La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges L. Lavry(...) type arrêt prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007203520 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 134/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4185 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18 de la « Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925 [...] entre la Belgique et les Pays-Bas sur la comp La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges L. Lavry(...) type arrêt prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007203521 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 Numéro du rôle : 4104 En cause : le recours en annulation de l'article 2 et de l'annexe du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le dé(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges P. Marte(...)

décret

type décret prom. 23/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007037160 source autorite flamande Décret portant assentiment à la convention portant création du « International Plant Genetic Resources Institute », signé à Rome le 9 octobre 1991 type décret prom. 23/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007037163 source autorite flamande Décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997 type décret prom. 23/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007037162 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007037220 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007203568 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet établissant et révisant le plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l'activité et des infrastructures de l'aéroport de Charleroi-Gosselies, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que de l'activité économique jouxtant la zone aéroportuaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007203580 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)

agrément

type agrément prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007014348 source service public federal interieur Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Depuis le 14 novembre 2007, l'agrément n° 2315 délivré à la NV Autorijschool Jordens est retiré suite à la faillite de cette école de conduite prononcée par j

document concernant la monnaie royale de belgique

type document concernant la monnaie royale de belgique prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007003559 source service public federal finances Mise en compétition dans la classe A2 d'un emploi auquel est lié le titre d'attaché auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SPF Finances I. Objet et conditions de nominati(...) En application de l'article 6bis, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents (...) type document concernant la monnaie royale de belgique prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007003558 source service public federal finances Mise en compétition dans la classe A3 d'un emploi, auquel est attaché le titre de conseiller, auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SPF Finances I. Objet et conditions de nomination En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut de(...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007018238 source conseil superieur de la justice Désignation d'un membre du Bureau Conformément à l'article 259bis-4, du Code judiciaire, le Conseil supérieur de la Justice a, le 19 décembre 2007, désigné M. Cottyn, Jean-Luc, membre magistrat du Conseil supérieur de la Justice, comme membre du M. Cottyn préside les Commissions de nomination et de désignation réunie et néerlandophone.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007027182 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Orp - lot 1 et du collecteur de Lincent - Orp-Jauche et Lincent type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007027184 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire Grand Rue et chaussée Verte - Fexhe-le-Haut-Clocher type arrêté ministériel prom. 26/11/2007 pub. 24/12/2007 numac 2007027183 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Nil-Saint-Vincent - Walhain

document

type document prom. -- pub. 24/12/2007 numac 2007095240 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à deux institutions de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)
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