Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 5 mai 2010

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010000133 source service public federal justice service public federal interieur Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010000262 source service public federal interieur Police fédérale. - Cessation mandat Par arrêté royal du 18 avril 2010, la cessation volontaire par le commissaire divisionnaire de police Marc Celliere de son mandat de directeur coordonnateur administratif de la police fédérale pour l'arrondiss type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010009475 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2010, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Devaux, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, est désignée en qualité de premier substitut Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010009476 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 avril 2010, M. Collard, J., juge suppléant honoraire à la justice de paix du canton de Herstal, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. 26/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010012069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 28/10/2009 pub. 05/05/2010 numac 2010024137 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL "Medisch Falen" type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010024138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « IDAHO » type arrêté royal prom. 18/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010024140 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la structure Multipartite en matière hospitalière type arrêté royal prom. 18/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010024139 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2008 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010201150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010201163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010201337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010201321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 17/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Kim MEEUS, attachée dans la classe A1, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A2, au même titre. Un recours en annulation de l'acte précité à type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Daniëlla PIERREUX, attachée dans la classe A1, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A2, au même titre. Un recours en annulation de l'acte p type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, M. Philippe WYCKAERT, attaché dans la classe A2, est promu, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3 au titre de conseiller. Un recours en annulation de l'a type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Sophie VANDERMENSBRUGGHE, attachée dans la classe A1, est pr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Anne ZIMMERMANN, attachée dans la classe A1, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A2 au même titre. Un recours en annulation de l'acte préc type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, M. Peter VANSINA, attaché dans la classe A2, est promu, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titre de conseiller. Un recours en annulation de l'acte type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Isabelle BORGONJON, attachée dans la classe A2, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titre de conseillère. Un recours en annulation type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Ria SCHOOFS, attachée dans la classe A2, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titre de conseillère. Un recours en annulation de l'a type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, Mme Martine VANCORENLAND, attachée dans la classe A2, est promue, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titre de conseillère. Un recours en annulatio type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, M. Johan Van Vaerenbergh, attaché dans la classe A1, est promu, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A2, au même titre. Un recours en annulation de l'acte type arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 avril 2010, M. Dirk Coppens, attaché dans la classe A2, est promu, à partir du 1 er décembre 2009, à la classe supérieure A3, au titre de conseiller, avec prise de rang au 1 er n Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section cont(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2009 désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010009465 source service public federal justice Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 23 avril 2010 produisant ses effets le 1 er septembre 2009, sont désignés : comme membre suppléant de la commission spéciale en matière familial comme membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission (...) type arrêté ministériel prom. 22/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010011204 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel concernant la profession de boucher et de charcutier

arrêt

type arrêt prom. 13/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010022216 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2010-2012 pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

décret

type décret prom. 22/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010202434 source service public de wallonie Décret portant statut des agences de voyages

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010035311 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

règlement

type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010011214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN EN 3-10 Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 10: Dispositions pour l'évaluation de la c(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010201936 source service public federal securite sociale Amendement de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée le 20 novembre 2002 Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Ar 1. Le texte de l'Article 2, § 1 er et § 2 de l'Arrangement administratif relat(...)

circulaire

type circulaire prom. 15/03/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010024123 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Circulaire ministérielle pour les personnes concernées

avis

type avis prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010018162 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le S.L.F.P. A.L.R. et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Con Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.824/VIII-7236. Pour le greffier en che(...) type avis prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010018164 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Senpro a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.794/XV-1228. Pour le Greffier en chef,(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010008002 source selor - bureau de selection de l'administration federale Cours et Tribunaux. - Organisation d'une sélection comparative de promotion vers le niveau B près les greffes et parquets 1. Dans le courant du dernier trimestre de 2010, SELOR organisera à Bruxelles une sélection compar(...) 2. Seuls les assistants nommés à titre définitif dans un greffe ou un secrétariat de parquet des co(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202055 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0002000050 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202058 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350161480 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202060 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 208124 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202057 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162964 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202059 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203141 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202063 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000250 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202064 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000370 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202065 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000412 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202062 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 207114 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202066 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000403 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010202428 source service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 202.736, XV e Chambre, du 2 avril 2010, annule l'arrêté ministériel du 7 novembre 2007 rejetant le recours introduit par la ville de Dinant contre l'arr

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010022226 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 18 avril 2010, qui produit ses effets le 15 mars 2010, démission hon Par le même arrêté, sont nommés membres à ladite Commission, pour un terme expirant le 29 septembre(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/05/2010 numac 2010018173 source commission de la protection de la vie privee Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission Dans le courant du mois de novembre 2010, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à Bruxelles. Le La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations(...)
^