M.B. Index des textes publiés le 14 octobre 2011

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loi

type loi prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205158 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 16 septembre 2011, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisée, sauf opposition en temps Par type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/10/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011003351 source service public federal finances Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque Nationale de Belgique type arrêté royal prom. 07/10/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011018372 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 octroyant une allocation aux agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui assurent un service de garde à domicile type arrêté royal prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011021095 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 18 mars 2011, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2011, à Mme Pannier, Anne, née le 29 août 1951, membre du personnel scie L'inté

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/08/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011204888 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Losheimbergraben 1 et 2, à 4760 Bullange type arrêté ministériel prom. 05/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029515 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à distance type arrêté ministériel prom. 05/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à distance type arrêté ministériel prom. 05/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029513 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à distance type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205133 source service public de wallonie Energie Un arrêté ministériel du 13 juillet 2011 retire l'agrément en qualité d'installateur de chaufre-eau solaire, repris sous la référence IS1087 et octroyé par arrêté ministériel du 11 juin 2007 à ESD Engineering SPRL, dont le siège soc type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011021096 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté ministériel du 3 octobre 2011 qui produit ses effets le 1 er juin 2011, Mme Anne-Marie Bouttiaux, chef de section au Musée royal d'Afrique centrale, est affectée au groupe d Le recours type arrêté ministériel prom. 29/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011021094 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil stratégique du service de l'Etat « Secrétariat Polaire » type arrêté ministériel prom. 12/10/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011205261 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011009721 source service public federal justice Prolongation de la durée de la validité. - Sélection comparative pour promotion vers la classe A2 Par arrêté ministériel du 10 octobre 2011, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011205078 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205210 source service public de wallonie Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2011, M. Vincent Peremans est nommé en qualité de Chef de Cabinet du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoi C type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011205163 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau relatif aux spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux et à diverses mesures de protection des eau

circulaire

type circulaire prom. 29/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011027183 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 type circulaire prom. 29/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011027184 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2012

avis

type avis prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011018371 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procéd

document

type document prom. 15/12/2010 pub. 14/10/2011 numac 2011029492 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 type document prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205132 source service public de wallonie Personnel Par arrêtés du directeur général du 9 septembre 2011 qui produisent leurs effets le 1 er septembre 2010, MM. Xavier Delavallée, Jean-Christophe Lamotte, Michel Mierlan et Carlos Pinzon Gonzalez sont nommés à titre définitif Par arrê type document prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205111 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 septembre 2011 approuve la décision du 28 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale I.N.T.E.R.E.S.T. entérine les comptes 2010 de l'intercommunale.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029527 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audio type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029526 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2011-2012 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029524 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2009 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel e type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029525 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029518 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant 32 classes-passerelles dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2011-2012 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/09/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011029516 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2011-2012

erratum

type erratum prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011018345 source agence federale des medicaments et des produits de sante Vingt-sixième liste des médicaments à usage humain dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation d'importation ou l'enregistrement a été radié. - Erratum Dans le Moniteur belge du 22 decembre 2010, dans la vingt-sixieme lis(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/07/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011031442 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2009/573 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commis type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/07/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011031439 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2009/569 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public d type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/07/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011031440 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2009/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professi type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/07/2011 pub. 14/10/2011 numac 2011031441 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2009/572 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de Mme Christiane Goossens Les organisations représentatives i Ces pr

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205236 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 octobre 2011, Mme Van der Eecken, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles. Ell Le rec type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205238 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 5 octobre 2011, M. De Jaegere, Ph., avocat au barreau de Courtrai, ancien bâtonnier, est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold II.

liste

type liste prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011018344 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des médicaments à usage humain auxquels une autorisation de mise sur le marché ou enregistrement a été octroyé entre le 1 er mai 2011 et le 31 mai 2011 DENOMINATION - BENAMING FORME PHARMACEUTI(...) FARMACEUTISCHE VORM VERPAKKING DETENTE

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011029512 source ministere de la communaute francaise Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 212.114 du 18 mars 2011 du Conseil d'Etat, Section administration, VIII e chambre, a annulé l'article 25, 9° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er dé Le même arrêt

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205088 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010360 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205102 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350166520 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774077874 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205203 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000584 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000613 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000429 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205087 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 0007229 L'autorité compéte type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205093 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000611 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205101 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011045001 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205086 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1020004023 L'autorité comp V

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205246 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers ferroviaires (niveau A), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports (CNG11009) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également (...) Con type communication du selor prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205244 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'infirmiers (niveau B), francophones, pour le Fonds des Maladies professionnelles (AFG11833) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste (...) Condi type communication du selor prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205239 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts sociaux (niveau B), francophones, pour le SPF Justice (AFG10869) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spécifique des pers(...) Cond type communication du selor prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011205207 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de médecin conseil , francophones, pour le SPF Intérieur (AFG11112) Une liste de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spécifique des person(...) Conditi

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011020052 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séances plénières Ordre du jour Mercredi 19 octobre 2011, à 10 heures à 14 h 30 m A 10 heures : 1. Nomination du bureau définitif. 2. Prises en considération : - Proposition d'or(...) - Proposition d'ordonnance (de Mme Françoise Schepmans et M. type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011020054 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Jeudi 20 octobre 2011, à 9 h 30 m et à l'issue du point 2 de l'ordre du jour du Parlement A 9 h 30 m : 1. Installation de l'assemblée réunie. 2. Pr(...) - Proposition d'ordonnance (de Mmes Els Ampe, Elke Van den Br

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 14/10/2011 numac 2011003354 source banque nationale de belgique Autorisation de fusion entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banqu(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de créd
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