M.B. Index des textes publiés le 23 mars 2012

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décret

type décret prom. 19/07/2011 pub. 23/03/2012 numac 2012029000 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011
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