M.B. Index des textes publiés le 26 juin 2012

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loi

type loi prom. 11/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203407 source service public federal interieur Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande type loi prom. 23/02/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203405 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203472 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 13 juin 2012, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/2012 numac 2012203406 source service public federal interieur Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203440 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 4 juin 2012, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** **** (République du **** ****), a été a(...) Par arrêté royal

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203327 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 mai 2012, il est disposé ce qui suit : Article 1 er . Sont nommés au grade de Chevalier de l'Ordre de Léopold : Karine Armanda Adrienne JIROFLEE (Leuven, 19 mai 1962). Conseill(...) Prise de rang au 15 nove type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203329 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 mai 2012, il est disposé ce qui suit : Article 1 er . Est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Koen Roger Elmyre LOETE . Bourgmestre à Eeklo. Prise (...) Art. 2. Il prend rang dans l'Ordre à la date type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203328 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 mai 2012, il est disposé ce qui suit : Article 1 er . Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II : Victor Emérence Jules Marie Marguerite Corneille Nicolas Christophe GERNIERS Bourgmestre à Anzegem. P type arrêté royal prom. 09/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203380 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 09/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203382 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012009242 source service public federal justice Personnel. - Demission Par arrêté royal du 26 avril 2012, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 1 er octobre 2011 à M. Steven De Wilde. type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012009238 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 26 avril 2012, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 1 juin 2011 à M. Hans VAN HEMELRIJCK. type arrêté royal prom. 09/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203383 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012 type arrêté royal prom. 09/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203381 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2012

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012029258 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission consultative de type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203433 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 3 mai 2012 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 3 mai 2012, le Centre Terre et Pierre, en qualité de laboratoire d'analyse de déchets. Un arrêté ministériel du 14 mai 2012 modifie l'article type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203448 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique type arrêté ministériel prom. 12/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203185 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion type arrêté ministériel prom. 02/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203184 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre des Technologies agronomiques de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 18/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203158 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté ministériel prom. 13/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203449 source autorite flamande Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élection type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012202921 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'a type arrêté ministériel prom. 16/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012029259 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Sous-commission de concertation sur l'information des jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2009 portant nomination des membres de la Sous-commission de con type arrêté ministériel prom. 18/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012021087 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 12/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise parti type arrêté ministériel prom. 12/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012024235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en gériatrie type arrêté ministériel prom. 18/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012031323 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes Ier et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/05/2009 pub. 26/06/2012 numac 2012031320 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2011 pub. 26/06/2012 numac 2012031322 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres de la Commission régionale de Développement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203222 source ministere de la region de bruxelles-capitale Admission au stage Démission. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2012 Mme BAQUET, Annick, e(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012031303 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2012, est entamée la procédure de classement, en raison de leur intérêt historique, artistique, scientifique et esthétique de certaines parties du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/06/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012031321 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Port de Bruxelles

décret

type décret prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203358 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2011 et faite à Paris le 6 novembre 2001 type décret prom. 25/05/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012035665 source autorite flamande Décret modifiant les articles 17 et 23 du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale type décret prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203360 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 20 type décret prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203361 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembr type décret prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203318 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre l type décret prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203357 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

document

type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203413 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/116/3/4 délivré à la SA SO.TRA.EX L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu l' type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203414 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/180/3 délivré à la SA Construction D.B.L. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 Vu l' type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203412 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/155/3/4 délivré à la SA Entretal L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 2(...) Vu l'arrêté du Gou type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203415 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/156 délivré à M. Delavie, Frédéric L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203341 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA J.L », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012031273 source ministere de la region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation réglementaire et de l'examen pour techniciens chaudière agréés de type G2 en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 2 mai 2012, la formation réglementaire et l'examen pour type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012020030 source parlement francophone bruxellois Convocation Mercredi 27 juin 2012, à 9 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2011-2012, n° 40 Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Ordre du jour 1. Auditions relatives à(...) Rapporteur : M. type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012031274 source ministere de la region de bruxelles-capitale Reconnaissance de la formation réglementaire et de l'examen pour techniciens chaudière agréés de type L en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 2 mai 2012, la formation réglementaire et l'examen pour

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012202924 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation du référentiel de validation pour le métier de conducteur de chariot élévateur dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compé

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203522 source service public federal justice Conseil d'Etat Par arrêt n° 219.693 du 11 juin 2012 du Conseil d'Etat est suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 11 janvier 2012, par lequel est acceptée la démission de M. Barthels, L., de ses fonctions de notaire-associé à la résidence d

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012022254 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 12 juin 2012, qui entre en vigueur le jour de la pr

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203550 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 20 juin 2012, la demande d'association de M. Guyot, L.-Ph., notaire à la résidence de Spa, et de M. Guyot, G., candidat-notaire, pour former l'association "Louis-Philippe & Gaëtan M. Guyot,

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/06/2009 pub. 26/06/2012 numac 2012202992 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des Classes moyennes et pour les entreprises de formation. - Erratum

agrément

type agrément prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012014250 source service public federal mobilite et transports Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité a délivré l'approba

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203507 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'architectes La sélection comparative francophone d'architectes (niveau 1) pour le Ministère de la Communauté française "Fédération Wallonie-Bruxelles" (AFG12023) a été clôturée le 18 juin 2012(...) Le nomb type communication du selor prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203538 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de contrôleurs sociaux La sélection comparative francophone de contrôleurs sociaux (niveau B) pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (AFG12025) a été clôturée le 12 (...) type communication du selor prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203537 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative francophone de peintres en bâtiments Sélection comparative francophone de peintres en bâtiments (niveau D) pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire (****11024) a été clôturée le 15 juin 2(...) L type communication du selor prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012203542 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'ingénieurs industriels (m/f) (niveau A) pour la Régie des Bâtiments (AFG12078) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établ(...) Conditions d'admissibilit

document

type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012014232 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie type document prom. -- pub. 26/06/2012 numac 2012014234 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à
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