M.B. Index des textes publiés le 11 juillet 2012

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loi

type loi prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012201841 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 34/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5057 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisa La Cou type loi prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202012 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 35/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5127 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules a L type loi prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202545 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 42/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5182 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1 er , alinéas 6 et 7, et 2, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familial La Cour cons type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 type loi prom. 02/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003207 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 type loi prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202016 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 37/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5140 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38,

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012014253 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire modèle carte type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 11/07/2012 numac 2011205006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du type arrêté royal prom. 21/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203658 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 26/04/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203745 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012200374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entrepr type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012200967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension à 58 ans et à la prépension à mi-temps à 55 et 58 ans dans les en type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012200281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension à 58 ans et à la prépension à mi-temps à 58 ans dans les entrepri type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012200280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entrepr type arrêté royal prom. 01/07/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012011256 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203850 source service public federal interieur Inspecteur de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 1 er juillet 2012, M. VANHOEF Mathieu est mis à la retraite de sa fon(...) type arrêté royal prom. 03/07/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203818 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation

décret

type décret prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203735 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Républiq type décret prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203736 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 ma type décret prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203582 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du « Regional Cooperation Council », signé à Bruxelles le 29 août 2008 type décret prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203581 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

circulaire

type circulaire prom. 14/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012000412 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative à la campagne pour la sécurité routière : « Conduite sous influence de l'alcool - BOB ». Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012018300 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel BRUYERE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 a type avis prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012018301 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans DE PAUW, Erwin VAN DER BORGHT, Jeanine VANDERSTRAETEN, Albert DE PAUW, Joze C

document

type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203729 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Société agricole belge - Socabel, en qualité de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203726 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Locasix, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203724 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Lambrechts, Jean-Marie, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203722 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Croes Raphael, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203727 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. François Van Moorleghem, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203723 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Hanchir Thierry, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203725 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Blanchard, Xavier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203728 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Emmanuel Archambeau, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012027085 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du quartier de la Sarte-Châtelet type arrêté ministériel prom. 11/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012027086 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de stations de pompage et de pose des collecteurs de refoulement du Capilône, du Chant des Oiseaux et de Soleilmont-Charleroi type arrêté ministériel prom. 11/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012027084 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif route d'Offagne-Paliseul

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203615 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 30 avril 2012 l'Evangéliaire d'Averbode à l'exception type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203740 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 déf type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203720 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées e type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203741 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à prendre une participation minoritaire dans la SA IMMO-DIGUE type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203739 source ministere de la communaute francaise Admission à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée, à la date du 1 er juillet 2012, à Monsieur Claude DYON, directeur général adjoint, né le 1 A part type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203616 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/05/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203634 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 relatif à la composition de la Commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203731 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé au sein de la Communauté française du 1er type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012203580 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux prés

erratum

type erratum prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203999 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management d'administrateur général. - Erratum Dans la publication par extrait de l'arrêté royal du 1 er juillet 2012, portant l'attributio

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012022271 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 19 juin 2012, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012022265 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Luxembourg, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellements de mandats. - Nominations de membres Par arrêt

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202540 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 39/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5149 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2262bis,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012009276 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 4 juillet 2012, Mme Sinnaeve, M., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Dixmude, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton. Le prése Le type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203969 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juillet 2012, entrant en vigueur le 31 juillet 2012 au soir, M. Verstraete, P., juge au tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses dro Par

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202350 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 43/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5269 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire , posée par le Tribunal de première inst(...) La Cour constitutionnelle, composée des présiden type code judiciaire prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202014 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 36/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5135 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 515 du Code judiciaire, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Boss après

document

type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202543 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 41/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5172 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 621 du Code d'instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles. type document prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012202542 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 40/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5162 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 3 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux servic La C

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203907 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative néerlandophone d'ingénieurs civils chimistes La sélection comparative néerlandophone d'ingénieurs civils chimistes (niveau A2) pour le Ministère de la Défense (ANG12059) a été clôturée le 2 (..

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 11/07/2012 numac 2012203970 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 21 juin 2012, M. Van Soens, P., a été désigné par le président du tribunal de commerce d'Anvers pour exercer, à partir du 1 er juillet 2012, les fonctions de juge c
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