M.B. Index des textes publiés le 17 août 2012

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loi

type loi prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204612 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2012. - ATTENTION : Numéro de compte modifié L Le type loi prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012203577 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 74/2012 du 12 juin 2012 Numéro du rôle : 5205 En cause : le recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité et de la loi du 29 avril 2011 mo La Co type loi prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012024277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement L'Evaluation initiale, le Bon Etat écologique et les Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'éval Ce

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 août 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée, à sa demande, à M. DINSART, type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté du 3 août 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Joseph Servotte, conseiller général classe A4, à partir du 1 er mars 2013. type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Yves De Groeve, attaché classe A1 aux Fonds des maladies professionnelles, est transféré au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à partir du 18 juin 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204544 source service public federal chancellerie du premier ministre Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 3 août 2012 qui produit ses effets le 14 juin 2012, M. Koen Muylle, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec la fonction de conseiller e type arrêté royal prom. 05/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012024268 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaiss type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 3 août 2012, l'arrêté royal du 27 mars 2012 par lequel démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Micheline Gigot, attachée classe A1, à partir du 1 er décembre 2012 Par ar type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012014329 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferro type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 octobre 2011 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er se M. WINN type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012018332 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 18 juillet 2013, l'or type arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Johan Catrysse, attaché dans la classe A1 au Service public féd(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012000472 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Hydrometal SA du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 04/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012203961 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 27 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2012, démission honorable de la fonction de secrétaire des commissions paritair - Commiss type arrêté ministériel prom. 05/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012024266 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035936 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prolongation de l'extension de la compétence d'enseignement 'Nederlands Tweede Taal Richtgraad 1' du domaine d'apprentissage 'Nederlands Tweede Taal' (néerlandais - deuxième langue) de l'éducation de bas type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035945 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres des membres du personnel des établissements d'enseignement artistique à temps partiel type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035926 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand constatant que l'établissement d'un programme de plan n'est pas requis dans le cadre du projet de rénovation rurale « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » et soumettant des parties du territoire des comm

décret

type décret prom. 06/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204505 source autorite flamande DECRET portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'eur type décret prom. 29/06/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035931 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale type décret prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035981 source autorite flamande Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision type décret prom. 06/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204476 source autorite flamande Décret portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »

avis

type avis prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012007224 source ministere de la defense Avis relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel militaire agréées qui ne sont pas affiliées à un syndicat représenté au conseil national du travail Publication en exécution de l'article 23, alinéa 2, de la loi du

décret special

type décret special prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204554 source autorite flamande DECRET SPECIAL portant modification du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen »

document

type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la SA Ecosol, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204530 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Momo la Récup, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204531 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Presses et Cisailles Lefort, en qualité de transporteur de déchets autres que danger type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallo Par type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204532 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Gecivia, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204533 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Les Jardins Idée !, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204529 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Vande-Woestyne Fabrice Transports, en qualité de transporteur de déchets autres qu type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204528 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Henri Canivet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204527 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Angelo Spedicato, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204526 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la société « JJB Recycle Trading », en qualité de collecteur de déchets autres que dan type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Par arrêté du Directeur général du 27 juillet 2012, qui entre en vigueur le jour de sa publicati so type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204535 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Georges Magis, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/06/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204559 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing type arrêté ministériel prom. 11/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204557 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rixensart type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204556 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont type arrêté ministériel prom. 18/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204555 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herstal type arrêté ministériel prom. 11/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204558 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Villers-la-Ville

erratum

type erratum prom. 13/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012035963 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012. - Erratum type erratum prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012000513 source service public federal interieur Conseil d'Etat Nomination de l'auditeur général adjoint. - Erratum Dans le Moniteur belge du 9 juillet 2012, page 37153, il y a lieu de lire, dans le texte néerlandais : - « dat afloopt op 30 april 2017 » au lieu de « dat afloopt op 30 apr type erratum prom. 09/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire . - Erratum type erratum prom. 03/08/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012003253 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 août 2012, M. KOCH, Pierre, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Mons en remplacement de M. VAN ACKER, Alain, dont il achèvera le mandat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 3 août 2012, M. COLLEE, Jean-Benoît, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur RAYMOND, Albert, dont il achèvera

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Namur-Dinant en remplacement de M. Nicolas DINSART Les organisations représenta Ces p type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204629 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mars 2012; - d'Anvers : 1 (territoire du sixième canton). Cette place rem(...) - de Sint-Katelijne-Waver : 1; - de Gammerag

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012009332 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur le 30 novembre 2012 au soir, M. De Wit, M., greffier au tribunal de première instance de Termonde, est admis à la retraite à sa demande; L'intéressé est admis à faire v Par type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204659 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux. M 6 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, du Traité r(...) Sur la proposti

nominations

type nominations prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012024264 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 juillet 2012, M. VAN HIRTUM, Erwin, né le 13 août 1987, est nommé à titre définitif, à partir du 16 mai 2012, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique français a type nominations prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Renaud de Bruyn est nommé en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans la classe A2, à partir du 1 er mai 2012, avec prise de rang au 1 er mai 2011. Un r

document

type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204150 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 77/2012 du 14 juin 2012 Numéro du rôle : 5192 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 58, type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012203576 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 73/2012 du 12 juin 2012 Numéros du rôle : 5193 et 5194 En cause : les recours en annulation des articles 17 à 21 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012203556 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 75/2012 du 14 juin 2012 Numéros du rôle : 5168 et 5173 En cause : les recours en annulation de l'article 3, 1°, c), et de l'article 3, 4°, du décret de la Région flamande du 10 décembr(...) La Cour constitutionnelle, com type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204149 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2012 du 12 juin 2012 Numéro du rôle : 5169 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 23 et 25 du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux se type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012203555 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 76/2012 du 14 juin 2012 Numéro du rôle : 5184 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 6 octobre 2010 « modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'ém type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012203031 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 67/2012 du 24 mai 2012 Numéros du rôle : 5185 et 5188 En cause : les recours en annulation de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2010 « contenant l La C type document prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012201680 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 25/2012 du 1 er mars 2012 Numéro du rôle : 5126 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 289bis,

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204658 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chefs de service Cellule de Réservation des Vacances familiales (niveau B), néerlandophones, pour l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (ANG12112) Une liste de 6 lauréats maxim(...) Il type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204660 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de spécialistes en politique de mobilité durable (niveau A), francophones, pour le SPF Mobilité et Transport (AFG12116) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Il est éta(...) Con type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2012 numac 2012204551 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone de juristes (niveau A) pour la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (AFG12096) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste(...) Con
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