M.B. Index des textes publiés le 19 octobre 2012

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loi

type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. - Traduction allemande type loi prom. 04/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012205843 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. - Tradu type loi prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205833 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 30 septembre 2012, le nommé **** **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle type loi prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012009418 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 octobre 2012, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il s P type loi prom. 20/06/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012015176 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité , signé à Bruxelles le 2 février 2012. - Addendum (1) (2) type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012009417 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 8 octobre 2012, le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012024331 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 juillet 2012 il est accordé à M. Geert Seynaeve, attaché au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, démission honorable de ses foncti type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205135 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 9018 du 13 juillet 2012, la démission honorable de sa fonction de professeur à (...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205136 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 9019 du 13 juillet 2012, la démission honorable de sa fonction d'attaché est accordée à Mme Spiliers Marie, avec admission à la pension de retraite à la date du 1 er décembre Elle es type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205145 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 9022 du 13 juillet 2012 : Le capitaine de vaisseau ingénieur du matériel militaire **** L. est déchargé le 3 septembre 2012 de l'emploi de commissaire **** **** type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205717 source ministere de la defense Armée. - Service médical. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9092 du 20 septembre 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012205739 source service public federal securite sociale Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012205738 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant la sécurité de l'information au sein de la plate-forme eHealth et fixant les missions et les compétences du médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personne type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012007267 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 8949 du 22 avril 2012 : Sont promus Officier de l'Ordre de **** à la date du 8 avril 2012 : Force terrestre Lieutenants-colonels brevetés d'état-**** **** type arrêté royal prom. 03/07/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012011380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles sur le plan des fonds à moyen et long terme type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012021126 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau fédéral du Plan. - Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 30 septembre 2012, Mme Saskia Weemaes, née le 27 janvier 1969, chargé de missio(...) type arrêté royal prom. 11/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012011397 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012014463 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Mol, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'un poste de trac type arrêté royal prom. 18/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012021128 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination type arrêté royal prom. 04/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012024316 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012022378 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 17/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012022379 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 12/10/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 déterminant les modalités techniques de l'identification unique des explosifs à usage civil

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012036106 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatifs aux parcours assignés, à l'innovation, aux projets et au contrôle à la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012036091 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 76 et 77 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant statut du mandataire local et provincial type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012036073 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres pour l'enseignement spécial et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur e

avis

type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205928 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 septembre 2012 en cause de Philippe Jadoul et Christine Jacqmart contre l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 s « L' type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205862 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2012 et parvenue au greffe le 7 septembre 2012, Michel Dussart, demeurant à 1410 Waterloo, Clos d type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205861 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 septembre 2012 et parvenue au greffe le 14 septembre 2012, un recours en annulation de la loi du 11 avril C type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205858 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 août 2012 et parvenue au greffe le 20 août 2012, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 16 n type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205857 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 septembre 2012 en cause de l'ASBL « Centre Scolaire Spécialisé Saint Joseph » contre la ville de Limbourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour 1 type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205972 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 septembre 2012 en cause de Corinne De Vocht contre le Service des Pensions du Secteur Public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septem « L' type avis prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205859 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2012 et parvenue au greffe le 28 août 2012, un recours en annulation de l'article 46,

document

type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205824 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Ninatrans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205822 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Caron Luce, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205825 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Viking », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012020043 source parlement francophone bruxellois Séances plénières Vendredi 19 octobre 2012, à 9 h 30 m et 14 heures Salle des séances plénières du Parlement bruxellois Ordre du jour 1. Nomination du Bureau. 2. Prises en considération. -de la proposition de r(...) 68 (2011-2012) n° 1 - de l type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205826 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Janssens, H. », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205823 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Tuccitto Paolo, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012205856 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205955 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles Par ordonnance du 26 juillet 2012, M. Spruyt, J., juge de paix émérite du canton de Jette, a été dé(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205852 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 2 octobre 2012, qui entre en vigu type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012000607 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 30 septembre 2012, M. Bernard BLERO, chargé de cours à l'ULB, est nommé Conseiller d'Etat.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205966 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - d'Anvers : . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 août 2012; - de Sint-Katelijne-Waver : 1. Cette place remplace celle publ(...) - de Lanaken : 1 (en association); - de Gamm

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205954 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 30 septembre 2012, M. Celis, J., conseiller suppléant honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par ar - M. Versc type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012205953 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 septembre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, M Vandaele, L., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges. Le recours en an

document

type document prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012042010 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012011400 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-12/0020 : Waterland Private Equity Fund V CV/de heer Jan Ollevier/Legio International NV Le 12 octobre 2012, l'Auditorat

publication

type publication prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012055069 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mahieu, Maria Catharina Mahieu, Maria Catharina, veuve de Joannes Ferdinandus Verbist, née à Ekeren l

notification de la banque nationale

type notification de la banque nationale prom. -- pub. 19/10/2012 numac 2012003306 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de
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