M.B. Index des textes publiés le 25 octobre 2012

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 15/02/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation pa type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205698 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9036 du 3 août 2012, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans la catégorie (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205710 source ministere de la defense Forces armées. - Commission de candidats officiers de carrière du recrutement normal Par arrêté royal n° 9087 du 20 septembre 2012 : Marine L'élève de la 103 e promotion de l'école supérieure de navigation ****, K., est Service médical type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205702 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Passage du cadre des officiers de complément vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9080 du 20 septembre 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'article 6, § 3 et § 4 de la conventio type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205701 source ministere de la defense Forces armées Octroi du brevet supérieur d'état-major à des officiers supérieurs Par arrêté royal n° 9079 du 20 septembre 2012, le brevet supérieur d'état-major est conféré aux officiers supérieurs cités ci-après : Force terrestre **** **** type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205699 source ministere de la defense Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9037 du 3 août 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégorie de(...) type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la quatrième prolongation de l'article 6, §§ 3 et 4 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205706 source ministere de la defense Forces armées. - Commission d'officiers de réserve issus du recrutement de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 9084 du 20 septembre 2012 : Le candidat officier de réserve ****, S., est commissionné au grade de sous-lieutenant d type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail pour les entreprises d'assistance aux type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205713 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté royal n° 9090 du 20 septembre 2012, le général-major De Vos, H., est désigné, le 17 septembre 2012, pour l'emploi de commandant de la composante terre. type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205711 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers de complément vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9088 du 20 septembre 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012009435 source service public federal justice Arrêté royal portant nominations de membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205795 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Transfert d'office de corps Par arrêté royal n° 9040 du 3 août 2012 : Dans le cadre des officiers de carrière, le capitaine d'aviation Platteau J., est transféré d'offic(...) type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 12/10/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012009434 source service public federal justice Arrêté royal portant démission d'un membre du Conseil central de Surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205712 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9089 du 20 septembre 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. 01/09/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012205816 source ministere de la defense Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil d'Administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 08/10/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012011404 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205718 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 9091 du 20 septembre 2012, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégo(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205716 source ministere de la defense Forces armées. - Réintégration dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 9093 du 20 septembre 2012, le capitaine de réserve ****, L., est réintégré à sa demande, avec son grade, le 1 er octobre 2012, dans le cadre Pour l type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012203912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012206071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 26 septembre 2012 les cours de niveau II comme cours de formation complémentaire imposé type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012206072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Agrément pour le module de cours "complément pour coordinateur" en matière de sécurité et de santé Par arrêté ministériel du 26 septembre 2012, le module de cours "complément pour coor type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012021130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par arrêté ministériel du 15 septembre 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer

avis

type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018384 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Sta type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018386 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL FOCUS, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Griet CNUDDE, avocats, type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018385 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, av type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018382 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL JADEM ARABIANS, Guy JAMAR, Christine JAMARDEMEERSSEMAN, Anne-Marie VAN L Ce type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018390 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Rodrique Luc Francis Ghislain Devaux et consorts ont demandé l'annulation de C type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018389 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Padem a demandé l'annulation du rejet tacite d'approbation du plan communa C type avis prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012018388 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgiq

document

type document prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012206061 source service public de wallonie Société wallonne des Eaux. - Nominations En sa séance du 24 mai 2012, le Gouvernement wallon a nommé MM. Freddy Breuwer, Gonzague Delbar, Mme Mireille Francotte, MM. Jean-Luc Martin, Thierry Meunier et Alain Tabart en qualité d'administrateur d type document prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012031748 source region de bruxelles-capitale Admission au stage. - Démission honorable Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2012, Mme Esther HOLLANDER est admise au stage à partir du 1 er octobre 2012 pour une durée d'un an en qualité d'as Par arrêt

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/10/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012206119 source service public de wallonie Arrêté ministériel rectificatif de remise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive droite de la Meuse, sur le territoire de la commune d'Yvoir, 4e division, et appartenant au site de Fidevoye

erratum

type erratum prom. 07/09/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012036128 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6undecies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation d

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205705 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations de candidats officiers de carrière du recrutement normal et complémentaire Par arrêté royal n° 9083 du 20 septembre 2012 : Force aérienne Le sous-lieutenant d'aviation commissionné de la 50 e **** **** L'enseigne type recrutement prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205704 source ministere de la defense Forces armées Commission et nomination d'officiers de réserve issus du recrutement de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 9081 du 20 septembre 2012 : Le candidat officier de réserve ****, F-X., est commissionné au grade de **** type recrutement prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205708 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations de candidats officiers de carrière du recrutement normal Par arrêté royal n° 9086 du 20 septembre 2012 : Force terrestre Les sous-lieutenants commissionnés de la 162 e promotion de la faculté **** **** le corps de l type recrutement prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205707 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations d'officiers de réserve issus du recrutement de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 9085 du 20 septembre 2012 : Le sous-lieutenant commissionné candidat officier de réserve ****, R., est nommé au

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012206070 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 220.536 du 10 septembre 2012 en cause de Marleen Peleman et autres contre la province de Flandre orientale et la Région flamande, parties intervenantes : la ville d «

nominations

type nominations prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205700 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 9039 du 3 août 2012, Mme Mertens, Christine, est nommée à titre définitif dans la classe A1, le 1 er mai 2012. Elle porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté Le présent type nominations prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205715 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Nomination Par arrêté royal n° 9094 du 20 septembre 2012, Mme Van Gijsegem V, docteur en sciences criminologiques, est nommée à titre temporaire comme chargé de cours à temps partiel à l'Ecole royale militaire, du

liste

type liste prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012206043 source service public de wallonie Aménagement du territoire BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2012 approuve les modifications de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Beloeil, telles qu'elles sont conten La

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205917 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012080022 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205914 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012059072 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205913 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011085 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205911 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602953 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205912 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602964 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205910 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211567 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205908 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350176634 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012205909 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 201239004 L'autorité compét

document

type document prom. -- pub. 25/10/2012 numac 2012011413 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 17 octobre 2012, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché du mat
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