loi

type loi prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013003142 source banque nationale de belgique Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, tout cession entre établissements de crédit o(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant l'organisme de pension du régime sectoriel social de pension complémentaire en faveur des travailleurs portuaires du contingent général, du contingent logistique et des gens de métier type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des statuts du « Fonds de compensation pour la sécurité d'existence - Port d'Anvers » type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », relative à l'institution du « Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social » et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2012206700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 5 décembre 2012 : M. Adriaenssens Willy, Stekene Mme Aernoudt Christine, Oostkamp M. Aernouts Jozef, Brecht M. Alfonso Antonino, Ans M. Allard Daniel, Charl Mme Ally Jacqueline, Gand M. Anciaux Bernard, Silly M. Andre Michel, Soignies M. Annae(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2012206712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations. - Palmes d'Argent Arrêté royal du 5 décembre 2012 : M. Claeys Rogier, Roulers M. Hermans Leo, Baasrode Ils prennent rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2012. type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la clause de sécurité d'emploi et à la procédure de concertation (1) type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les initiatives en matière de formation et d'emploi pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, coordonnant les règles concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012206997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux allocations familiales extralégales type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 08/05/2013 numac 2012207298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013000323 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 23 avril 2013, la désignation de M. ENDELS, Walter, à l'emploi de chef de corps(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013000330 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Désignation Par arrêté royal du 23 avril 2013, Mme CHRISTIAENS, Tamara, est désigné auprès de l'Inspection géné(...) type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003086 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003151 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1^er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013009187 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013009196 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mars 2013, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, Mme Vandevenne, J., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du premier canton de Louvain, est admise à la retraite à sa dema L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre h(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013011183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 avril 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er octo M. NUTELET est autorisé à porter le titre honorifique d' attaché. type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013011200 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 14 avril 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er ja M. ALLARDIN est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller. Par arrêté royal du 14(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013011202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 16 avril 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er m M. Laurent est autorisé à porter le titre honorifique d'attaché. Par arrêté royal du 16 avri(...) type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 18/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013022241 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013015100 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Ouverture Postes Par arrêtés royaux du 14 avril 2013, il est établi une Ambassade de Belgique à Panama City et un Consulat général de Belgique à Chennai. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuell Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013015098 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Modification Consulat Par arrêté royal du 14 avril 2013, le Consulat de Belgique à Yaoundé est élevé au rang d'Ambassade. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013015099 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Fermeture Postes Par arrêté royal du 14 avril 2013, l'Ambassade de Belgique à La Valette est supprimée à la date du 13 mars 2013. Par arrêtés royaux du 14 avril 2013, le Consulat général de Belgique à Milan et le Cons Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord ASCOBANS type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024158 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 28/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202559 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003144 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission départementale des stages du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 29/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003145 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 » type arrêté ministériel prom. 06/05/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013024165 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe I^re de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe I^re et de la modification de certaines rubriques de l'annexe I^re type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029294 source ministere de la communaute francaise Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. - Nominations Par arrêté ministériel du 25 mars 2013, dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1 er juin 2012 portant désignation des membre type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013031298 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agences d'emploi privées. - Agréments Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 2013, EXARIS INTERIM scrl fs, Galerie de la Porte Louise 203, à 1050 Bruxelles, reçoit l'agrément en tant qu'agence d'emploi privée pour - Mise à disposition de travailleurs intérimaires. Le présent agrément est accordé pour une duré(...) type arrêté ministériel prom. 21/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013031320 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2013 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile type arrêté ministériel prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202364 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 17 avril 2008 portant désignation des membres de la commission chargée de la désignation des chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013009195 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêt n° 223.280 du 25 avril 2013 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 2 juin 2012 par lequel Mme Vander Haegen, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance d'Ypres, est nommée greffier à titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) type arrêt prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202363 source ministere de la communaute germanophone Arrêté portant désignation des membres de la Commission sportive

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013029295 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination des membres des conseils d'administration des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029298 source ministere de la communaute francaise Désignations de fonctionnaires généraux en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2013 formalise la désignation de Mm(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013029305 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours des membres du personnel ouvrier des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029302 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2013, la Croix-Rouge de Belgique, (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013029308 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013029309 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202694 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2011 portant nomination des membres du comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202695 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de certains membres du comité technique des attractions touristiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202693 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de l Par arrêté du Directeur général du 25 avril 2013, qui entre en vigueur le 29 avril 2013 : Monsi(...)

avis

type avis prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013018221 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Hatice OZAN et Mme Jamina AFENNAS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, (...) type avis prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013020024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Secrétariat. - Avis Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Politique foncière Présidente : Mme Marie Nagy. La réunion de la commission prévue le jeudi 2 mai 2013, à 14 h 30 m est annu type avis prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202758 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2013 en cause du ministère public contre L. V.D.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2013, le Tribunal correction « Compte tenu des considérations énoncées dans le corps du jugement [...], les dispositions de l'ar(...) type avis prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202828 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2013 et parvenue au greffe le 4 avril 2013, un recours en annulation des articles 7 à 9 du décret de Cette affaire est inscrite sous le numéro 5623 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029290 source ministere de la communaute francaise Médecin contrôleur dans le contrôle antidopage. - Retrait de qualité Par arrêté ministériel du 28 mars 2013, la qualité de médecin contrôleur est retirée à M. Joël Baguet, en application de l'article 12, § 1 er , alinéa 2, du décr

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 21/02/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202361 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202362 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du comité de suivi "animation de jeunesse ambulante"

règlement

type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202521 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011410 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202522 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011411 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202525 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 013206 L'autorité compétent Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202524 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011136 L'autorité compétent Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202523 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010629 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202527 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR 002349 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202526 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IT 013210 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202528 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR 002350 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202529 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR 002487 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202531 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212480 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202530 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000991 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202533 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011646 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202532 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011592 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202535 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2013062003 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202537 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000892 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011647 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202536 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012059149 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202539 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001001 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202538 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000922 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202558 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/03/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202592 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la commission chargée de mener la procédure en vue de la désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, à la fonction d'inspecteur scolaire et à la fonction de conseiller en développement scolaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202658 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 25 mars 2013 qui produit ses effets le 27 février 2013, M. Jean-Luc Auber(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202903 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analyste technique, néerlandophone, (niveau A) pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG13067) Après la sélection, une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélecti(...) Outre cette liste de lauréat, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) prés(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2012206714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de Léopold II. - Nominations Par arrêté royal du 21 janvier 2013, M. Debod Jean, Overijse et M. Hoslet Jean-Marie sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II. Ils prennent rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2012. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013003138 source service public federal finances Banque nationale de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 19 avril 2013, entrant en vigueur le 2 mai 2013, le mandat de M. Rudi Bonte, en qualité de mandataire spécial auprès de la Banque nationale de Belgique, est prorogé d'un an. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013015096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale Personnel. - Nominations définitives Par arrêté royal du 14 avril 2013 et à partir du 1 er février 2013, Mme Véronique Joosten(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029297 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2013, Mme Michèle Dresse est no(...) type nominations prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029299 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013, M. Jean Alsteen est nommé, par avancement de grade, au grade de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification : 1, le 1 er Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013, Mme Anne Chaponan Garcia

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013202591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 avril 2013, M. Dietert De Vos, est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attaché, à partir du 1 er mars 2013 et avec prise de rang au 1 er mars 2012.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013009194 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 25 janvier 2013, page 4051, ligne 20, lire : « secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles : 33 francophones dont 21 bilingues a

document

type document prom. -- pub. 08/05/2013 numac 2013029284 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques I. Introduction. 1.1. En application de l'arrêté royal du 22 avril 1970 relatif à l'organisation(...) type document prom. 03/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013035414 source service public federal chancellerie du premier ministre autorite flamande Ordres nationaux. - Retraits

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