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M.B. Index des textes publiés le 31 juillet 2013

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loi

type loi prom. 23/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013011375 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

code civil

type code civil prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013055199 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, né à Saint-**** le 1 er août 1937, **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003243 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2013 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003244 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009344 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013009375 source service public federal justice Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 15 juillet 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Zuid-Oost-Vlaand type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013014365 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 type arrêté royal prom. 24/06/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022378 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022392 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel type arrêté royal prom. 11/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022390 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022403 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts du « Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés », association sans but lucratif, en abrégé « Groupe S - Allocations familiales » ASBL type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022401 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes type arrêté royal prom. 23/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022405 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « ACERTA Caisse d'Allocations Familiales » type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022408 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 11/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013024276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la structure Multipartite en matière hospitalière type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013040307 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2013 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 122.66 points en juillet 2013, contre 122.53 points L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013204474 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 18 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard au 1 er août 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Costa A., de ses fonctions de Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des act(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013000520 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs type arrêté ministériel prom. 09/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013002036 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté ministériel prom. 27/06/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204243 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédit du programme 31 de la division organique 16 au Centre régional d'aide aux communes programme UREBA exceptionnel et mise en oeuvre de la circulaire efficience énergétique 2008/2

arrêt

type arrêt prom. 15/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003258 source autorite des services et marches financiers Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêt prom. 15/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003259 source autorite des services et marches financiers Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêt prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013203064 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 67/2013 du 16 mai 2013 Numéro du rôle : 5440 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 4 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice , introduit par l'ASBL « Union (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Al(...) type arrêt prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013203067 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 66/2013 du 16 mai 2013 Numéro du rôle : 5400 En cause : le recours en annulation des articles 7, 9 et 11 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses, introduit par l'ASBL « Ligue des Contri La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013203065 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 68/2013 du 16 mai 2013 Numéro du rôle : 5451 En cause : le recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013027136 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 type décret prom. 06/06/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013029454 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap type décret prom. 05/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204297 source autorite flamande Décret relatif à un règlement structurel pour la capacité de calcul de grande envergure pour la recherche et l'innovation et relatif à la coordination de la réglementation en matière de politique en matière de sciences et d'innovation type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204328 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204329 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204332 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204333 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et- les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204331 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204335 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204337 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204339 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204338 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204345 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne type décret prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013204336 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031644 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur général adjoint de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031646 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Energie auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031645 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031649 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Inspectorat et Sols auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031650 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Logistique auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031648 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Espaces verts auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031647 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Information, Coordination générale, Economie et Ville durable auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Personnel et Finances auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031652 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Qualité de l'Environnement et Gestion de la Nature auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031653 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service à la division Autorisations et Partenariats auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

règlement

type règlement prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013000522 source service public federal interieur Autorisation de faire appel pour une période limitée à une entreprise pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 19 juillet 2013, l'autorisation est L'autorisation est accordée sous la condition résolutoire que la convention écrite dont question à (...) type règlement prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013000523 source service public federal interieur Autorisation de faire appel pour une période limitée à une entreprise pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 19 juillet 2013, l'autorisation est L'autorisation est accordée sous la condition résolutoire que la convention écrite dont question à (...)

avis

type avis prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013018347 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Collège du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.318/XV-2305. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013018348 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Murat-Ekrem a demandé l'annulation du règlement approuvé par le conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.338/XV-2309. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013018350 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat **** **** pour le droit des étrangers et consorts ont demandé **** **** arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...) type avis prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013018349 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles et consorts ont demandé la suspension et l'annulatio(...)

erratum

type erratum prom. 24/06/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013000506 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, &****; 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Erratum type erratum prom. 18/06/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022396 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013204290 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 juillet 2013 approuve : - la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'association Chapitre XII des C.P.A.S. de la Communauté urbaine du Centre désigne ses représentants au con - la décision du 21 mai 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'association Chapitre XII(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013024271 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 juin 2013, Mme Kubina, Anna, née le 11 août 1980, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er avril 2013, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique fr Par arrêté royal du 24 juin 2013, M. Depoortere, Marc, né le 27 janvier 1965, est nommé à titre(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013029455 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2013, M. Thierry MAUDOUX est nommé(...)

document

type document prom. -- pub. 31/07/2013 numac 2013022365 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 24 juin 2013 et en application de l'article Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1 er , de la nome(...)
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