M.B. Index des textes publiés le 28 août 2013

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loi

type loi prom. 08/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013014479 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites type loi prom. 30/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013011409 source service public federal finances service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca type loi prom. 13/12/2012 pub. 28/08/2013 numac 2013000533 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et financières. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 pour les membres du p type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013202189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un nouveau régime de travail dans les petites boulangeries et type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instaurant les nouveaux règlem type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013200643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au pouvoir d'achat des travailleurs type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013200647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adaptés subsidiées par la Commission communautaire française, modifiant et coor type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante type arrêté royal prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204819 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013202182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certai type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaine type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2012200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013202061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flaman

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/06/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013027161 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 22/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013009406 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nominations de membres de Commissions de surveillance type arrêté ministériel prom. 26/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013000561 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. 17/06/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013024292 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Centre Franco Basaglia type arrêté ministériel prom. 18/06/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013024291 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'Association pour l'Aide à la Recherche médicale « André Vésale » ASBL type arrêté ministériel prom. 31/05/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013027159 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 type arrêté ministériel prom. 31/05/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013027160 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 02 et 03 des divisions organiques 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013031657 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

avis

type avis prom. 22/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis concernant l'approbation de la norme complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique

document

type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204672 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV Audebo", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le déc type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204673 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Michel Vandenscure, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204677 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/160/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204678 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/162/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204674 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/158/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204676 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/159/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013031685 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant les villes et communes Commune de Watermael-Boitsfort. - Marchés publics. - Approbation Par arrêté du 31 juillet 2013 est approuvée la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil communal de la Commune de Watermael Vi type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204679 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/164/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204670 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jozef Cygankiewicz, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204671 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Lhomme JP, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204669 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Charles Huart, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204680 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° H/C 186.2/2013.02 portant décision d'exécution de travaux d'amélioration du cours d'eau n° 16 dit "le Viroin" et d'expropriation des parcelles nécessaires à l'exécution desdits travaux sur le territoire de la commune de

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013029495 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection

erratum

type erratum prom. 10/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013014480 source service public federal mobilite et transports Loi en vue d'instaurer le signal d'indication "voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes". - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204681 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de la sécurité sociale. - Renouvellements de mandats et nomination des membres suppléants du Comité de gestion de la sécurité sociale Par arrêté royal du 30 juillet 2013, qui entre en vigueur le 15 septembre 2013 : - sont M.

agrément

type agrément prom. 20/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013018366 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013204789 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur général Recherche & Espace pour le SPP Politique scientifique (AFG13714) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection du(...) A la date

enregistrement de normes belges

type enregistrement de normes belges prom. -- pub. 28/08/2013 numac 2013011428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de Normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bu(...) NBN E
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