M.B. Index des textes publiés le 16 septembre 2013

Accès rapide:

loi

type loi prom. 17/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011384 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale type loi prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204270 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 99/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5475 En cause : le recours en annulation des articles 2, 1° et 2°, et 3, type loi prom. 19/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013000583 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la reparation du dommage causé par ce fait type loi prom. 30/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà d type loi prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204267 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 94/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 4786 En cause : le recours en annulation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation La Co type loi prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204264 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5454 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électr La

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement type arrêté royal prom. 04/09/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013000605 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'ann type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplac type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013202664 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 08/05/2013 pub. 16/09/2013 numac 2012012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la classification sectorielle des fonctions et aux barèmes minimums type arrêté royal prom. 06/09/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance c type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011467 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'éner type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013014509 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 7806/162B/27 du 14 février 1978 et de l'arrêté royal n° A2/01785/162BL/XB du 14 octobre 1981, modifié par l'arrêté royal n° A2/02448/162BL/XB du 15 avril 1982 type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013014510 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013024313 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013011469 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 9 septembre 2013 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur l type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013009434 source service public federal justice Direction générale E PI. - Etablissements Pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 30 août 2013, est promue par avancement de classe à la classe A2 au titre d'att(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013009433 source service public federal justice Direction générale E PI. - Etablissements Pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 30 août 2013, est promue par avancement de classe à la classe A3 au titre de co(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/09/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013011465 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 80 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 04/09/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013003292 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2013-2018 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2013-2021 type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013018390 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 27 août 2013, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur est accordée, à partir du 1 er septembre 2013, à M. Paul LIPPENS, qui est admis à faire valoir ses droits à la pe Par le type arrêté ministériel prom. 19/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013027183 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernemen type arrêté ministériel prom. 19/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013027184 source service public de wallonie Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013031743 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013031643 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bru type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013031742 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/08/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013204986 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204271 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 104/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5496 En cause : le recours en annulation de l'article 147 de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qu'il modifie l'article 198, alinéa 1 er , 11°, du Code des im(...) La Cour con

document

type document prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013031747 source region de bruxelles-capitale Personnel. - Promotions Par des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 2013, MM. Jalet, (...) type document prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204979 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/166/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'Envi Vu l type document prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013204978 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/299/3 délivré à la SA Bosschaert L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif a Vu l'

circulaire

type circulaire prom. 23/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013027181 source service public de wallonie Circulaire relative aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. - Traduction des données comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95 type circulaire prom. 23/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013027180 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 type circulaire prom. 23/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013027179 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013003295 source autorite des services et marches financiers (fsma) Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 3 septembre 2013,(...

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205033 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers - métiers (niveau B), francophones, pour le FOREm (AFG11121) Une liste de 600 lauréats maximum, valable quatre ans, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spécif(...) Cond type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205012 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'inspecteur d'aéroport avec connaissance suffisante de l'anglais (niveau C), francophones, pour le Service public de Wallonie et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFG13105) Le concours est organisé pou(...) - type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205014 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'inspecteur du transport (niveau C), francophones, pour le Service public de Wallonie et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFG13103) Le concours est organisé pour le métier : - Métier 71 : inspecte(...) Une l type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205015 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'inspecteur du transport (niveau C), germanophones, pour le Service public de Wallonie et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFG13098) Le concours est organisé pour le métier - Métier 71 : inspecteu(...) Une l type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205063 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de junior économistes pour l'Observatoire des Prix , néerlandophones (niveau A), pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG13130) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après(...) Ou type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205016 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de contrôleur ou dessinateur électrique, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications, en travaux publics, construction et cartographie (m/f), francophones, pour le Service public de Wallonie et certains orga(...) type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205017 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de contrôleur ou dessinateur électrique, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications, en travaux publics, construction et cartographie (m/f), germanophones, pour le Service public de Wallonie et certains org(...) type communication du selor prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205013 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'inspecteur d'aéroport avec connaissance suffisante de l'anglais (niveau C), germanophones, pour le Service public de Wallonie et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne (AFG13099) Le concours est organisé po(...) -

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 16/09/2013 numac 2013205060 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 2 septembre 2013 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Macq, V., est délégué pour exercer toutes les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel
^