M.B. Index des textes publiés le 29 novembre 2013

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loi

type loi prom. 02/06/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013000739 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étra type loi prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011566 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre Ier « Définitions générales » dans le Livre Ier « Définitions » du Code de droit économique type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 29/11/2013 numac 2013000734 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG. -- Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux jus et nectars de fruits et à certaines denrées similaires type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013000765 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013018447 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013007262 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée type arrêté royal prom. 11/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013206398 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013000755 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 20 octobre 2013 : - M. Roland ALENS est désigné dans la fonction de directeur adjoint de la Direction de l'Audit et de l'Inspection de l'Inspe - type arrêté royal prom. 15/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011595 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres, d'un membre suppléant et d'un membre consultatif de la Commission des provisions nucléaires, créée par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le dém type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013009438 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exé type arrêté royal prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013027255 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 11 février 2013 : - nomme Officier de l'Ordre de Léopold : M. Christian Delaere, secrétaire communal à la ville de Mouscron; - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold : M. Michel J M. Christia type arrêté royal prom. 11/09/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003398 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Bastogne par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 28/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003374 source service public federal finances Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013031905 source ministere de la region de bruxelles-capitale Auditeur énergétique du permis d'environnement Par arrêté ministériel du 06/11/2013, la S.A. Marcq & Roba a été agréée en qualité d'auditeur énergétique du permis d'environnement pour une période de 5 ans q(...) L'agrément porte le numé type arrêté ministériel prom. 11/10/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013031843 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 05/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013206478 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206583 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 22 novembre 2013 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province : de Luxembourg : - Mme Fourniret, A., en qualité de membre de Hainaut :

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013031894 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/10/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013036073 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution d'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/10/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013036079 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » , apportées par l'Assemblée générale de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » le 14 juin 2013

avis

type avis prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206532 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 octobre 2013 en cause de Dirk Cobbaut contre Monique Meeremans, en présence de Katrien Cobbaut et de Frank Cobbaut en tant que parties en intervention volonta « Le type avis prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206531 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er octobre 2013 en cause de M.M. contre H.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, le Tribunal de première instanc « L'article 4

document

type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013009513 source service public federal justice Conseil supérieur de la Justice Membres non magistrats du Collège néerlandophone M. Frank Judo, avocat, est désigné membre non magistrat du Collège néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice suite à la démission de M. Paul Van Orshoven type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013027253 source cellule de controle des mandats type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206437 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Nardella Bruno, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206436 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Arnould Manutention, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206435 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Léonet Benoît, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206434 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Vannevel José, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206433 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA S.C. Waberers Romania, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206432 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transass, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206430 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL ELMS, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206431 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Francois Guy et Dimitri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206429 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Sablière Supuis, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe type document prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206422 source service public de wallonie Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 5 novembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune de Waimes votées en séance du conseil communal en date du 30 septembre 2013.

arrêt

type arrêt prom. 04/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013031859 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206540 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante Appel aux candidats pour le mandat de directeur de l'Institut de formation judiciaire Avec la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Cet institut v type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013011597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Secteur du diamant. - Experts. - Appel aux candidats En application de l'arrêté royal du 30 avril 2004 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, la Commission spéciale du secteur diamantaire Lieu de travail : An type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206581 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magis(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206582 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 novembre 2013, produisant ses effets le 31 août 2013, M. Saverys, F., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Le recours en annu type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013009514 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2013, entrant en vigueur le 30 novembre 2013 au soir, Mme Tricot M., greffier en chef dans la classe de métier A3 de la cour du travail de Mons, est admise à la retraite à sa demande. L'intéress Par

nominations

type nominations prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013018448 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommée à titre définitif, en qualité d'Attaché par arrêté ministériel du 16 octobre 2013, à partir du 1 er octobre 2013, Mme Anne MATHY d Con type nominations prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013018449 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommée à titre définitif, en qualité d'Attaché par arrêté ministériel du 28 octobre 2013, à partir du 1 er octobre 2013, Mme Helene VAN D Con

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013015269 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 21 novembre 2013, LL.EE. M. Dharar Abdul Razzak Rassooqi, M. Ehab Mohamed Mostafa Fawzy, M. Gediminas Varvuolis, et M. Matjaz Sinkovec ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui L LL.EE.

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013015267 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 28 octobre 2013, M. Gabriel FEHERVARI a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de Hongrie à Lint avec comme circonscription consulaire la Région flamande.

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206542 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés néerlandophones Sélection comparative d'attachés (Construction) (m/f) (niveau A), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments (ANG13115), a été clôturée le 25 novembre 2013. Le nombre de lauré(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206502 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de gestionnaires de dossiers techniques sécurité du consommateur, néerlandophones La sélection comparative de gestionnaires de dossiers techniques sécurité du consommateur (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Eco(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206527 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de dessinateurs en construction, **** **** sélection comparative de dessinateurs en construction (niveau C), ****, pour la Régie des **** (****13007) a été clôturée (...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206548 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de calltaker 112 avec connaissances en allemand (niveau C), francophones, pour le SPF Intérieur (AFG13176) Une liste de 25 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des la(...) Condi type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206544 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables de contrôle financier interne et gestion de contrôle, néerlandophones La sélection comparative de responsables de contrôle financier interne et gestion de contrôle (niveau A), néerlandophones, pour le(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206539 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative des experts plans de paiement A1, néerlandophones La sélection comparative des experts plans de paiement A1 (niveau A), néerlandophones, pour l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) (ANG13114), a été clôturée le(... type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206546 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de calltaker 112 Wallonie (niveau C), francophones, pour le SPF Intérieur (AFG13175) Une liste de 100 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spé(...) Con type communication du selor prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013206545 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de calltaker 112 bilingue Bruxelles (niveau C), francophone, pour le SPF Intérieur (AFG13174) Une liste de 25 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une l(...) Cond

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013040311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de novembre 2013 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 122.64 points en novembre 2013, contre 122.56 point L

document concernant la loterie nationale

type document concernant la loterie nationale prom. 07/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003347 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission d'une loterie à billets publique qui, organisée par la Loterie Nationale, offre la possibilité de gagner, comme lots principaux, des lots en nature constitués d'une voiture automobile

notification de la banque nationale

type notification de la banque nationale prom. -- pub. 29/11/2013 numac 2013003384 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 8 octobre 2013, le Comité de direction de la Banque
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