M.B. Index des textes publiés le 23 décembre 2014

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loi

type loi prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009668 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme e type loi prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207390 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 147/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5734 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du La

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014011632 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 10 décembre 2014 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations su type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014009454 source service public federal justice Direction générale E PI. - Etablissements pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 9 mars 2014, Mme Nadine VANDEN DRIESSCHE, née le 25 avril 1959 à Oudenaarde, ex(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014022568 source service public federal securite sociale Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 2 décembre 2014 Mme Sophie KUZNIAK, classe A3, est promue par avancement à la classe supérieure dans la classe A4 avec le titre de conseiller général au Service public fédéral Sécurité sociale, dans

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029782 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de concertation sur l'information des jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014942 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 25 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 20.170 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014945 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 38 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Saint-Nicolas - Lokeren, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 28.007 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014943 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 21.348 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014948 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 43bis sur la ligne ferroviaire n° 16, tronçon Lierre - Frontière d'arrondissement, situé à Begijnendijk à la hauteur de la borne kilométrique 32.070 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014947 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 41 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Saint-Nicolas - Lokeren, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 28.724 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014946 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 40 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Saint-Nicolas - Lokeren, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 28.350 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014950 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 55, tronçon Wondelgem - Zelzate, situé à Evergem à la hauteur de la borne kilométrique 15.575 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014949 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 67 sur la ligne ferroviaire n° 58, tronçon Wondelgem - Eeklo, situé à Waarschoot à la hauteur de la borne kilométrique 20.805 type arrêté ministériel prom. 09/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014036924 source autorite flamande Arrêté ministériel portant actualisation des facteurs de banding actuels et fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération pour les projets ayant une date de début à partir de 2015 type arrêté ministériel prom. 18/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014036931 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014015489 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation type arrêté ministériel prom. 18/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029783 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministeriél modifiant la composition de la commission consultative des maisons et centres de jeunes fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la commission consultative type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014941 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 35 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Saint-Nicolas - Lokeren, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 26.290 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014940 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 23 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Saint-Nicolas à la hauteur de la borne kilométrique 18.927 type arrêté ministériel prom. 27/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014009652 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination du prépose charge de la protection des données relative a l'analyse ADN en matière pénale type arrêté ministériel prom. 10/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014000917 source service public federal interieur Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile type arrêté ministériel prom. 10/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014000918 source service public federal interieur Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953 portant fixation des indemnités allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de Sécurité civile qui n'appartiennent pas au Corps de Sécurité civile type arrêté ministériel prom. 10/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014000916 source service public federal interieur Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1953 portant fixation des indemnités allouées aux conférenciers de l'Ecole nationale de Sécurité civile qui n'appartiennent pas au Corps de Sécurité civile type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014937 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 12 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Berchem - frontière du district, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 13.450 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014932 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Berchem - frontière du district, situé à Zwijndrecht à la hauteur de la borne kilométrique 9.418 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014934 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Berchem - frontière du district, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 11.657 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014935 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 12.516 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014938 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 15.880 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014939 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 21 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon frontière du district - Saint-Nicolas, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 17.611 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014933 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 6 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Berchem - frontière du district, situé à Zwijndrecht à la hauteur de la borne kilométrique 10.112 type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207588 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 6 novembre 2014 octroie, pour une durée de trois ans prenant cours le 23 novembre 2014, le renouvellement de l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne sollicité le 4 juin 2014 pa type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014014936 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Berchem - frontière du district, situé à Beveren à la hauteur de la borne kilométrique 13.005 type arrêté ministériel prom. 16/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014036921 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la réglementation sur la performance énergétique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014207599 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/12/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014207600 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics

avis

type avis prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207564 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2014 et parvenue au greffe le 24 novembre 2014, un recours en annulation de l'article 36 de la lo C type avis prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207562 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 21quatervic C type avis prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207582 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 octobre 2014 en cause de la SA « Dodder Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2 «

document

type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207587 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/194/3/4 délivré à la SM Cobelba - Koeckelberg Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du T type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207586 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2014/979 délivré à l'administration communale d'Erezée L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 ju type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207585 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2014/530/3/4 délivré à l'administration communale de Houyet L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 2 type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014018484 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Arrêtés tarifaires La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a adopté le 18 décembre 2014 ses arrêtés fixant la méthodologie tarifaire pour : - le réseau de transport d'électricité et pour les réseaux d'électricité ayant u(. type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail francophone de Bruxelles Le 24 novembre 2014, M. Dombret, Hubert, juge social au titre de travailleur-employé, au tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribu

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029785 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission interréseaux des titres de capacité créé par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et seco type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029789 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029786 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de vingt-et-un agréments de centres de validation de compétences pour une durée de deux ans type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014029784 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres conf

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Cour du travail de Gand Par ordonnance du 24 novembre 2014, M. Paul VERDONCK, conseiller social honoraire au titre d'employ(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207388 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 145/2014 du 9 octobre 2014 Numéros du rôle : 5727 et 5805 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 318 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur. La Cour constitutionnell compo

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014009659 source service public federal justice Emploi vacant de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat Appel aux candidats. - Erratum Au Moniteur belge n° 279 du 7 octobre 2014 page 78735, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans l'appel aux candidats pour l'emploi v Dans l

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014009671 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2014, entrant en vigueur le 29 janvier 2015 au soir, M. Van der Linden, C., greffier au tribunal du travail de Nivelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoi Pa

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207574 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 229.118 du 12 novembre 2014 en cause de la SA « I.B.V. & Cie » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parven(...) « L'article 38,

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/11/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014207294 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les a type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/10/2014 pub. 23/12/2014 numac 2014207169 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes

agrément

type agrément prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014032012 source region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller chauffage PEB Par décision de l'IBGE du 26 septembre 2013, M. SAVINO, Leonardo, domicilié Rue du Sceptre 70, à 1050 BRUXELLES, a été agréé en tant que conseiller chauffage PEB pour la Région de Bruxelles-Capitale

document

type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207389 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 146/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5731 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 42 à 46 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 La Cour type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014207391 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 149/2014 du 9 octobre 2014 Numéro du rôle : 5769 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 23, type document prom. -- pub. 23/12/2014 numac 2014014924 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'autorisation d'exploiter de l'aute-école 2640 unité 04, « Auto-école Pilote », rue de la Roche 8, à 6600 Bastogne, devenue sans objet est retirée à
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