M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2014

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loi

type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000921 source service public federal interieur Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207568 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5759 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, posées par le Conseil type loi prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207569 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 155/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5910 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée pa La Cour co

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fourniture de fabrications métalliques pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000926 source service public federal interieur Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2013 et du pécule de vacances pour les années 2009 et 2010, et l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d' type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011641 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de pro type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton ( type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014925 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014928 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant une avance récupérable à Belgocontrol type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1 type arrêté royal prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014970 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014024418 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014966 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015 type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 (1) type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014206854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de fourniture de tôles et d'assemblage soudé pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire d type arrêté royal prom. 16/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014207264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , le type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000927 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2014 type arrêté royal prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000923 source service public federal interieur Arrêté royal portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000930 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances é type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000929 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2014 type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014004075 source service public federal finances Situation de la Caisse des Dépôts et Consignations, arrêtée au 31 décembre 2013 et publiée en vertu de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 mars 1935 A. Activité propre I. Dépôts en numéraire    3 - 31.12.2013 B type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000933 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction alleman type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011635 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, al type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014000934 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014036929 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB type arrêté ministériel prom. 18/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029794 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de la politique socioculturelle de l'Egalité des chances fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-c type arrêté ministériel prom. 08/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014036949 source autorite flamande Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités en faveur de certains gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour l'exécution des obligations de service public en matière de certificats immobilisés d'électricité écolog type arrêté ministériel prom. 18/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029795 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 26/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029802 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Agent en accueil et tourisme » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014957 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 7 sur la ligne ferroviaire n° 204 Gand-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 4.117 type arrêté ministériel prom. 17/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029800 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne type arrêté ministériel prom. 18/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029796 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 23/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014022586 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2013-2014 pour le Service des Pensions du Secteur public type arrêté ministériel prom. 24/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011636 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014009683 source service public federal justice Direction générale E PI. - Etablissements pénitentiaires Service du personnel Par arrêté ministériel du 17 décembre 2014, Mme Christine OLIOSI, née le 20 avril 1951 à Charleroi,(...) type arrêté ministériel prom. 17/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029797 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'ense type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014956 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93317 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 204 Gent-Rodenhuize - Rostijne type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014951 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 17 sur la ligne ferroviaire n° 55, tronçon Wondelgem-Zelzate, situé à Evergem à la hauteur de la borne kilométrique 16.750 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014952 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 204 Gand-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 0.782 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014953 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1bis sur la ligne ferroviaire n° 204 Gand-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 0.782 type arrêté ministériel prom. 02/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014954 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1ter sur la ligne ferroviaire n° 204 Gand-Rodenhuize - Rostijne, situé dans la zone portuaire de Gand à Gand, à la hauteur de la borne kilométrique 0.782 type arrêté ministériel prom. 05/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014014960 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires auprès de Belgocontrol

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014036957 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le banking de certificats d'électricité écologique et certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau

décret

type décret prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014036951 source autorite flamande Décret portant modification du Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est le droit à l'inscription type décret prom. 18/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029814 source ministere de la communaute francaise Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029805 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029811 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029810 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signé type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029806 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010 type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029804 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale type décret prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014036946 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015 type décret prom. 04/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029812 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables

avis

type avis prom. 09/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014018481 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

circulaire

type circulaire prom. 11/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014027267 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/11/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014029798 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014029799 source ministere de la communaute francaise Désignation d'un Commissaire-délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts faisant fonction Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014, M. Bernard COBUT, né le (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2011 pub. 30/12/2014 numac 2014029803 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositi

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014000937 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de Conseiller d'Etat d'expression néerlandaise En son audience publique du 10 juin 2014, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d' type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014000936 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de Conseiller d'Etat d'expression néerlandaise En son audience publique du 10 juin 2014, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014009684 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 décembre 2014 : - M. Willain P., assistant au greffe de la cour d'appel de Mons, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à cette cour; Le présent arrêté entre en vigueur le jour - type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014009688 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination de deux juges et de deux juges suppléants à la Cour de justice Benelux. M 15 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 à 3, du Traité relati(...) Con

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207756 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appe « type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207734 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 229.252 du 20 novembre 2014 en cause de Cécile Thibaut et autres contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014,

liste

type liste prom. 17/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011653 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

rapport

type rapport prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014029809 source commission de controle des depenses electorales et des communications Rapport sur les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour l'élection du Parlement wallon du 25 mai 2014 Conformément à l'article 5, type rapport prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207707 source service public de wallonie Aménagement du territoire CINEY. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2014 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit « Saint-Gilles - Plateau » à Ciney . (...) HABAY. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2014 fixe définitiv

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014009689 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de travail de Gand Par ordonnance du 2 décembre 2014, M. Dupont W. a été désigné par le président du tribunal de travail de Gand pour exercer, à partir du 1 er janvier 2015, les fonctions de magistrat sup

document

type document prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207570 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 156/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5942 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218,

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207799 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative via mobilité de conseiller droit européen coordinateur, néerlandophones. - Résultat La sélection comparative via mobilité de conseiller - droit européen - coordinateur (niveau A3), néerlandophones, pour le SPF Affaire(... type communication du selor prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207785 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs en sécurité ferroviaire, néerlandophones. - Résultat La sélection comparative d'ingénieurs en sécurité ferroviaire (niveau NA2), néerlandophones, pour le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Ch type communication du selor prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014207784 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de collaborateurs service ****, ****. - Résultat La sélection comparative de collaborateurs service **** (niveau B), ****, pour le **** **** (****14283) a été ****(...) L

fixation des prix

type fixation des prix prom. 19/12/2014 pub. 30/12/2014 numac 2014011640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

document de la banque nationale

type document de la banque nationale prom. -- pub. 30/12/2014 numac 2014004077 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des ét
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