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M.B. Index des textes publiés le 30 juin 2015

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loi

type loi prom. 08/05/2014 pub. 30/06/2015 numac 2015000338 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015003251 source europese centrale bank Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77,1° de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des(...) type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues »

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009287 source service public federal justice Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 02/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015024160 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité type arrêté royal prom. 08/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202878 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 16/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009300 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs en application des peines type arrêté ministériel prom. 08/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015029297 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute école type arrêté ministériel prom. 15/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015035771 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/05/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences

décret

type décret prom. 11/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015029295 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française type décret prom. 12/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015035784 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 27 avril 2007 portant réutilisation des informations du secteur public et modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives type décret prom. 18/05/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202779 source ministere de la communaute germanophone Décret organisant l'offre de cours de conduite théorique type décret prom. 19/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202988 source service public de wallonie Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 19/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202987 source service public de wallonie Décret visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015035820 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et les Agences « Vlaamse Belastingdienst » et « Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures) type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015035819 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions de projet de 301.000 euros au maximum pour la réalisation de projets pilotes dans l'année scolaire 2015-2016 en préparation à la réforme de l'enseignement artistique à temps partiel

règlement

type règlement prom. 22/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015022242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202970 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2015 en cause de A.-S. G. contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instanc « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de(...) type avis prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202975 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2015 en cause de Michel Michiels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juin 2015, le Tribunal de premi « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 197, alinéa 2, du mê(...) type avis prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202974 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public contre A.V. et la SPRL « VDA & Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribun « Les articles 1 er , 2 et 41 de la loi sur les accidents du travail violent-ils le princi(...)

liste

type liste prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202830 source service public federal securite sociale Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 8 juin 2015 100 GROUP S - SECRETARIAT SOCIAL Secrétariat social agréé d'employeurs A.S.B.L. Avenue Fonsny 40, 1060 Bruxelles, tél. 02/507.15.11, fax 02/5 Succursales: 101 Kardinaal Mercierlaan 65, 3001 Louvain, tél. 016/20.23.20, fax 016/22.22.14

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015011253 source banque centrale europeenne Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (...) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...) type autorisation prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015011254 source banque centrale europeenne Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (...) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015009289 source service public federal justice Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale Le ministre de la Justice Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 5, § 1 e(...)

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015040306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de juin 2015 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 101.01 points en juin 2015, contre 100.86 points en mai L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202951 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 212041 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202950 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 213292 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202953 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0003000275 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202955 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350164219 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202954 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350169874 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202952 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 012639 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202957 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 316706 L'autorité wallonne c Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202956 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001420 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/05/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202972 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 mars 2014 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil pour la formation des adultes type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/05/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015202973 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015202981 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 1 er juin 2015 approuve la délibération du 27 avril 2015 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance sur l'enlèvement et l'entrep CERFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 2 juin 2015 réforme les modifications budgétaires n° 1 (...) type arrêté ministériel prom. 12/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015203002 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Binche destinée à la construction d'une station de pompage avec réservoir de 5 000 m3, d'une station de rechloration et d'une cabine haute tension

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015031399 source region de bruxelles-capitale Port de ****. - Recrutement d'un attaché juridique francophone par mobilité ****. - Décision individuelle de transfert Par délibération du 22 mai 2015, le conseil d'administration du Port de **** a décidé de ****(...)

document

type document prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015009307 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libértés et Droits fondamentaux Culte protestant. - Création d'une place de pasteur auprès de la paroisse protestante à 5620 Morville Par arrêté royal du 19 juin 2015, un traitement à charge du Trés Cet arrêté produit ses effets le 19 janvier 2015. type document prom. -- pub. 30/06/2015 numac 2015031398 source parlement francophone bruxellois Convocation (1) Mercredi 1 er juillet 2015 - 14 h 00 Rue du Lombard, 69 - Salle 201 Session ordinaire 2014-2015 Commission de l'Enseignement, de la Formation, de la Cultu(...) Ordre du jour 1.Auditions relatives au Sport Rapporteur : M. Eric Bott Le sport comme enj(...)
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