M.B. Index des textes publiés le 9 janvier 2017

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loi

type loi prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants type loi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016009657 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 12 décembre 2016, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** ****, est autorisée, sauf opposition en(...) Par arrêté royal type loi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016009661 source service public federal justice Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016009655 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016011560 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1959 réglementant l'emploi en roche des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières type arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016009660 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 25 décembre 2016, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2017 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul type arrêté royal prom. 14/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016003461 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 12/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016003462 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2017200030 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la Sidérurgie type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016024304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2017020005 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'Arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre type arrêté ministériel prom. 14/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016029612 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole Charlemagne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016031911 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2017 du Service public régional de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 23 juillet 2016 sur le territoire des provinces de Limbourg et de Brabant flamand et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036673 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant le groupe d'experts à l'appui du mandat du Maître Architecte type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036678 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes VII et IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêch type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036675 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036680 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2016 type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016036670 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique

décret

type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206610 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'im type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206612 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206611 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206609 source service public de wallonie Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à D type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206608 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Oslo le 23 avril 2 type décret prom. 21/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016206607 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

avis

type avis prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016031870 source service public regional de bruxelles Bruxelles Mobilité. - Sécurité routière. - Avis relatif à l'indexation des redevances dues par les écoles de conduite Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à m

document

type document prom. 23/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016031909 source region de bruxelles-capitale Décision d'approbation du Conseil d'Administration portant fixation du plan de personnel 2017 du Port de Bruxelles

loi

type loi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016011533 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appel à candidatures : mandat d'un deuxième assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : Loi du 11 février 2013 organisant la professio Cad

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016029604 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale

erratum

type erratum prom. 22/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016009630 source service public federal justice Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017200035 source service public federal securite sociale Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016 qui produit ses effets le 16 novembre 2016 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gesti - Mme type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017200038 source service public federal securite sociale Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016 qui produit ses effets le 16 novembre 2016 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gesti - M. R type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017200029 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 22 décembre 2016, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication : - est accordée à M. Ivo VAN DAMME, démission honorable de so type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017200032 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité - service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique, via la mobilité volontaire Par arrêté royal du 22 décembre 2016 Mme. CLAEYS, Mieke, est nommé, via la mobilité volontaire,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016009659 source service public federal justice Notariat. - Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2017. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue fra L'act type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017020007 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire, de temporaire prioritaire dans les établissements d'enseignement fondamental et secondaire, dans les internats autonomes et les homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Fédé type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016029624 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements de l'enseignement organis type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016029608 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à un poste de puériculteur non statutaire dans les établissements d'enseignement maternel ordinaire de la Communauté française - Année scolaire 2017-2018 La Fédération Wallonie Bruxelles recrute des puériculteurs(trice(...)

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016009662 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice Représentants francophones : - membres effectifs : -

liste

type liste prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2017200003 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206623 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013928 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206622 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001650 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206620 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016051005 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206621 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350180860 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206614 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350169952 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206615 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001752 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206619 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL301288 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206617 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001753 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206618 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001664 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206616 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU013613 L'autorité wal

règlement

type règlement prom. 19/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016022499 source service public federal securite sociale Règlement relatif à la prescription électronique

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206022 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 139/2016 du 10 novembre 2016 Numéros du rôle : 6195, 6196, 6197 et 6219 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 de la loi du 26

document

type document prom. -- pub. 09/01/2017 numac 2016206023 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2016 du 10 novembre 2016 Numéro du rôle : 6254 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 2.6.1,
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