M.B. Index des textes publiés le 10 janvier 2017

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loi

type loi prom. 25/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2017200034 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle type loi prom. 25/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2017200033 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone type loi prom. 19/04/2014 pub. 10/01/2017 numac 2016000722 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de dro type loi prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016011552 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications: publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation d'un index négatif type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel des chèques-repas pour les travailleurs dans type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant des conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204905 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204909 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204906 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à type arrêté royal prom. 13/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016206138 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions des cotisations de sécur type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 11/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016204900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs dans l'industrie et type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022508 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidan type arrêté royal prom. 14/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016003486 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au « Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B » pour la période allant de 2017 à 2020 inclus type arrêté royal prom. 14/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016003485 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2016 à 2020 inclus type arrêté royal prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016003419 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté royal du 6 novembre 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2016 à M. Guido WOUTERS, agent de l'Etat dans la classe A2 avec le titre d'attaché au S Il est adm type arrêté royal prom. 22/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022507 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/11/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016036671 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) » (Office flam

décret

type décret prom. 25/11/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016036651 source autorite flamande Décret relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet

document

type document prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206613 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2016 approuve la délibération du conseil d'administration de l'ISPPC du 3 octobre 2016 relative aux chèques-repas pour l'année 2017. Un arrêté ministériel du 21 novembre 2016 approuve l Un

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016029634 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences vétérinaires

arrêt

type arrêt prom. 27/05/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016022497 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2016 de l'Office national de sécurité sociale

ordonnance

type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 10/01/2017 numac 2016031902 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

liste

type liste prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2017200004 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016000822 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal III/42/4.006/16 du 4 décembre 2016 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « Croix-Rouge de Belgique » à Bruxelles à organiser une opération type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206630 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001624 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206629 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350162575 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206628 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4081000318 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206627 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001687 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206626 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001625 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206625 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL214002 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016206624 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003001647 L'autorité

document

type document prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016205860 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 147/2016 du 17 novembre 2016 Numéro du rôle : 6501 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 1/2016 du 14 janvier 2016, introduite par l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique ». La Cour constitut co type document prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016205858 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 145/2016 du 17 novembre 2016 Numéro du rôle : 6452 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 83/2015 du 11 juin 2015, introduite par Kurt Van Mossevelde. La Cour constitutionnelle, composée des président après type document prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2016205859 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 146/2016 du 17 novembre 2016 Numéro du rôle : 6461 En cause : le recours en annulation des articles 39 et 40 du décret de la Région wallonne du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour La

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 10/01/2017 numac 2017200046 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de conseillers , néerlandophones, avec deux ans d'expérience (m/f/x) (niveau A) pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (ANG16208) Ladite sélection a été clôtu(...) Le no
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