M.B. Index des textes publiés le 14 février 2017

Accès rapide:

loi

type loi prom. 13/05/2015 pub. 14/02/2017 numac 2016015032 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 (2)(3)
^