M.B. Index des textes publiés le 24 février 2017

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loi

type loi prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200948 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 Numéros du rôle : 6275, 6276, 6277, 6301, 6303, 6305, 6306 et 6307 En cause : les recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et La C type loi prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010757 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 février 2017 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et Monsieur ****, ****, né à **** (****(...) Par arrêté royal

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017010742 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020267 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux mandats d'un membre effectif et de deux membres suppléants du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. 16/02/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017029172 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission de Surveillance auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté royal prom. 10/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2016205736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 10/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2016205784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2013 relative au type arrêté royal prom. 10/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2016206038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la diminution des pres type arrêté royal prom. 10/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2016205780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation de mesures complémentaires en faveur de l'emploi et type arrêté royal prom. 26/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017010740 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, § 2, a), 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017010739 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017010741 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f)bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020288 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels dans le cadre de la réglementation sur la performance énergétique type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201062 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2016 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2016. ENGHIEN. - Un arrêt - ab type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017201040 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. 23/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017201059 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 , 4837 Baelen type arrêté ministériel prom. 02/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017201042 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 22 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201063 source service public de wallonie Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du Code réglementaire wallon de(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201061 source service public de wallonie Santé Un arrêté ministériel du 8 novembre 2016 octroie un accord de programmation pour 5 lits C+D pour la Clinique et Maternité Sainte-Elisabeth. Cet agrément porte le numéro A/166. Un arrêté ministériel du 17 novembre 2016 modif(...) Un arr type arrêté ministériel prom. 01/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017201041 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/02/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020214 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des animaux pendant l'abattage et la mise à mort

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017010840 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le montant en vue du financement de la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans les accords des 25 février 2011 et 24 octobre 2012 qui ont été signés par le Gouvernement fédéral et les organisa type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017020276 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires d

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017201064 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant nomination des membres du Comité "Handicap" de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010900 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission technique comptable et statistique. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 14 février 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honor type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017020204 source service public federal interieur Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 12 janvier 2017, M. Jeroen BELIS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 décembre 2016. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010901 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 13 février 2017, qui produit ses effets l type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010906 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 13 février 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorabl type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010905 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 février 2017, qui entre en vigueur le jour de la pr

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/01/2017 pub. 24/02/2017 numac 2017200793 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

liste

type liste prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201103 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N type liste prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de d Pour toute que

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017010786 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal 2977571 du 20 janvier 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » à Bruxelles à organiser une opération type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200993 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001006309 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201000 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016059092 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200999 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001006285 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200991 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016035005 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200992 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2016008003 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200994 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL624843 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200995 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL601290 L'autorité wal type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200996 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350179752 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200997 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350180687 L'autorité type autorisation prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200998 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001006284 L'autorité

règlement

type règlement prom. 19/12/2016 pub. 24/02/2017 numac 2017010659 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux inva

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201106 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts administratifs GRH (niveau B), francophones, pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI). - Numéro de sélection : AFG17034 Vous pouvez poser votre candidature jus(...) La de type communication du selor prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201177 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de responsables en système de sécurité pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire (niveau D), francophones, pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Numéro de sélection : AFG16217 Ladite sélectio(...) type communication du selor prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201082 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de programmeurs registre national (niveau B), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG17025 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13 mars 2017 via www.selor.be La description de fon(...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017201219 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de juristes (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG17046 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13 mars 2017 via www.selor.be La description de fonction(...) Pour l type communication du selor prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017200912 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de programmeurs registre national (niveau B), francophones, pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : AFG17025 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13 mars 2017 via www.selor.be La description de fon(...) Pour la

document - cadastre

type document - cadastre prom. -- pub. 24/02/2017 numac 2017055461 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrites par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence de ****, **** Alexandra Mme ****, **** Alexandra, née à ***** le ** ***** ****, fi Avant de
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