M.B. Index des textes publiés le 4 août 2017

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loi

type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme type loi prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017020497 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 20 juin 2017 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition e(...) Par arrêté ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204116 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des cinq membres du gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 28/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040554 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040453 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030795 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020577 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre d'une expérience-test à Molenbeek-Saint-Jean pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020546 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2015 nommant les membres des Commissions d'implantation visées à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de sant type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020545 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal de désignation d'un secrétaire de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040498 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel de rejet de la demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux h type arrêté ministériel prom. 27/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020596 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant l'organigramme des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 27/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030914 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif à la composition du Conseil de direction de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté ministériel prom. 27/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030913 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 relatif à la composition du conseil de direction du Musée royal de l'Afrique centrale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030782 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2017-20

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/06/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030829 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2017 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020505 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040472 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de garanties pour les moyens de fonctionnement dans l'enseignement fondamental spécial pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 et dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020492 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/06/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204071 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

décret

type décret prom. 07/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017030799 source autorite flamande Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 , adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention (1) type décret prom. 29/06/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204072 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat type décret prom. 07/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017020502 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à

avis

type avis prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017204050 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 juillet 2017 et parvenue au (...)

document

type document prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017030826 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1097/3 délivré à la SPRL CLD PECORARO La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Dépa type document prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017030825 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, des Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° R 2017/623/3 délivré à M. Daniel Charlier La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, D

circulaire

type circulaire prom. 20/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204069 source service public de wallonie Circulaire ministérielle exécutant l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, tel que modifié par le décret du 26 mai 20 type circulaire prom. 24/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204070 source service public de wallonie Circulaire ministérielle interprétative de l'article 94, §§ 1er, 4 et 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Dispenses au critère de disponibilité pour reprendre des études ou pour suivr

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017020509 source service public federal interieur Nominations. - Personnel Par arrêté royal du 30 juin 2017, Mme Isabelle SLEYMER est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 20 janvier 2017. Pa type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017020517 source service public federal interieur Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 30 juin 2017, monsieur Henricus KIVIT est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er juillet 2 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017040565 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination Par arrêté royal du 30 juin 2017, Mme Anne-Lise DETHIER est nommée à titre définitif, à partir du 8 février 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique français au Service public fédéral Economi type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017020616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination Par arrêté royal du 10 juillet 2017, Mme Kathleen Maetens est nommée à titre définitif, à partir du 1 er avril 2017, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguistique néerlandais au Service public fé

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017040447 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 juillet 2017, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2017/2018 est fixé comme suit : - 19 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 23 places pour le rôl Le rec

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017040463 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 avril 2017, la désignation de Mme Martens H., vice-président au tribunal de (...)

liste

type liste prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017204098 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N

document

type document prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017203530 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 60/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6388 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 81, type document prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017203529 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 57/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6269 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favori type document prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017203531 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 62/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6441 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 94 du décret communal flamand du 15 juillet 2005, posée par le juge des saisies du Tribunal de première instance de F L

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017204063 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Junior Responsables de projets infrastucture (niveau A1), néerlandophones, pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. - Numéro de sélection : ANG17212 Vous pouvez poser votre candidature ju(...) La d

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 04/08/2017 numac 2017040464 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 25 avril 2017, M. Daeleman L. a été désigné, par le procureur-général près la cour d'appel d'Anvers, pour exercer, à partir du 1 er septembre 2017, les fonctions de magistra Cour d'appel
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