M.B. Index des textes publiés le 12 mars 2019

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loi

type loi prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201047 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 134/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6718 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 187 du Code d'instruction criminelle et l'article 40 de la loi relative à la police de la circulation routièr La

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040639 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 24 février 2019, M. Daniel SOMMELETTE est désigné, pour un terme de cinq ans, dans le mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police FAMENNE-ARDENNE. type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040638 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 septembre 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mars 2019 à M. Marnix SCHEERLINCK, agent de l'Etat au Service public fédéral Mobilité et Transpor M. Mar type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019200578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019040625 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant du Fonds monétaire international type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019040624 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 12/03/2019 numac 2019040623 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 478.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019200679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019040203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019011049 source service public federal strategie et appui Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 11 février 2019, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2019 à Madame NAUDTS Rita, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Se Elle est

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/03/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019040587 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Fin mandat Par arrêté ministériel du 6 mars 2019 il est mis fin au mandat de directeur d'encadrement du Servic(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019201063 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de monitoring gouvernemental des pensions des agents des pouvoirs locaux

décret

type décret prom. 14/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019201066 source service public de wallonie Décret modifiant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type décret prom. 31/01/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019201064 source service public de wallonie Décret relatif à la qualité de l'air intérieur

avis

type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201145 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 8 février 2019, N.T. a introduit un recours en annulation de la loi d type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201142 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2019 et parvenue au greffe le 29 janvier 2019, un recours en annulation des articles 2, 8°, 3, 4, type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019011025 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de la norme relative au contrôle contractuel des P.M.E. et des petites ASBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des P.M.E. et des petites A(I)SBL et fondations Conformément aux disp(.. type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de la norme complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, intitulée « Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et(...) Conformé type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019011026 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de la norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes internationales d'audit en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 porta(...) Cette norm type avis prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201147 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au g(...)

document

type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201158 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B , pour le Ministère de la Défense : Contrôleurs de chantiers en constructions (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG18105 Le nombre de lauréat s'élève à(...) Ladite sélec type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201159 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau C , pour le Ministère de la Défense : Gestionnaires de dossiers polyvalents (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG18104 Le nombre de lauréat s'élève à 0. type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201101 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA S type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201100 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BV M type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201099 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201098 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201102 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201097 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPZO type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA R type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la NV D type document prom. 29/01/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019011133 source autorite flamande Décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201065 source service public de wallonie Centre wallon de Recherches agronomiques Par décision du directeur général du 27 juin 2018 qui produit ses effets le 1 er juillet 2018, M. Quentin Paquet est admis au stage au grade d'attaché. Par décision du directeur général du 13 septembre 20 type document prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201103 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 12/03/2019 numac 2019201114 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Le Goret » sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009 type arrêté ministériel prom. 21/12/2018 pub. 12/03/2019 numac 2019201113 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009

erratum

type erratum prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201173 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Inspecteurs techniques (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG19078. - Erratum Cette sélection est déjà parue dans le Moniteur belge du(...) Vo

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040600 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Secrétaire en chef dans la classe A3 à l'auditorat du travail de Gand: 1. Précisions : Peuvent postuler les candidats satisfaisant aux conditions de l'article 265,

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040636 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2019, la désignation de Mme Broucke, A.-C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour u

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040420 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 27 février 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...) type autorisation prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019040308 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 27 février 2019 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/02/2019 pub. 12/03/2019 numac 2019011097 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des membres de la chambre de recours

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 12/03/2019 numac 2019201048 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 135/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6744 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 851 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de commerce de Liège, division Liège. La Cour constitutionnelle comp
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