M.B. Index des textes publiés le 13 mars 2019

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loi

type loi prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201055 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 139/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6956 En cause : la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, introduit La type loi prom. 18/09/2017 pub. 13/03/2019 numac 2019040504 source service public federal interieur Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040663 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040610 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 12°, 17bis, §§ 1er, 3 et 8, 17quater §§ 1er, 3., 3 et 8, et 26, §§ 10 en 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établ type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 13/03/2019 numac 2019040503 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011079 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationale type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résulta type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activit type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2018031469 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques type arrêté royal prom. 22/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019200996 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité type arrêté royal prom. 10/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011126 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de type arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201192 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Démission honorable d'un conseiller général médecin inspecteur au Service des indemnités Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller g

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/12/2018 pub. 13/03/2019 numac 2019200997 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire désigné par le Ministre des Affaires sociales au sein de la Commission Maribel social

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011008 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organis

décret

type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011142 source autorite flamande Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011143 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011144 source autorite flamande Décret approuvant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant recevabilité et équivalence d'une demande de la Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du troisième degré de l'ens type décret prom. 01/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011157 source autorite flamande Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande type décret prom. 11/07/2018 pub. 13/03/2019 numac 2019040593 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018

avis

type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040644 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy COLSON, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabin type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201161 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er février 2019, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la q « L'articl type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201144 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2019 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040645 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PARTIVAST, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Lize VANDERSTEEGE type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040648 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc D'HAENE et Charlotte MELIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Kristof HE type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040632 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-19/0010 : Groupe Wanty/S.R.I.W./Ronveaux/I.C.M. Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 4 mars 2019, l'auditeur général type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040646 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BNP PARIBAS FORTIS et Liesbeth GOOSSENS, ayant toutes deux élu domicile c type avis prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019040647 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MEUBELWEELDE 2000, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat

document

type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201182 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201131 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Rysz type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201133 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Wojc type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201174 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201175 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201177 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201176 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201178 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201179 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201181 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201180 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201172 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201128 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Mal type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201122 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201123 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201124 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201125 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA L type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201126 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA C type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201127 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Mate type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019011155 source service public federal interieur Police Fédérale. - Commissionnement dans une fonction supérieure Par décision du Commissaire général du 4 mars 2019, Mme la première conseillère Dominique VAN RYCKEGHEM est commissionnée, à partir du 1 er avril 2019(...) type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201130 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Olg type document prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201079 source service public de wallonie Pouvoirs locaux METTET. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2018 de la commune de Mettet votées en séance du conseil communal en date du 30 août 2018. NAMUR. - Un arrêté min NAM

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/01/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019011138 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Fond de la Volette », « Gros Ruisseau 1, 2, 3, 4 et 5 », « Hosseumonts 1 et 2 » et « Haie de H

arrêt

type arrêt prom. 25/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019030199 source service federal des pensions Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2019 pour le Service fédéral des Pensions

ordonnance

type ordonnance prom. 06/03/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201191 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un attaché inspecteur social dans la classe A1 Par arrêté royal du 27 février 2019, Mme TRIPPAERS Veerle, est nommée en qualité d'attaché insp

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201140 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2019, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé l «

nominations

type nominations prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201221 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 1 er mars 2019, Mme MARCHANT Ginette, est nommée e type nominations prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201222 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 1 er mars 2019, M. TASSIGNON Michel, est nommé en type nominations prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019201223 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 1 er mars 2019, M. BONTEMS Anthony, est nommé en q

publication

type publication prom. -- pub. 13/03/2019 numac 2019055540 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** ****, née à **** le 3 Avant d
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