publié le 27 décembre 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boulanger, Bernard Boulanger, Bernard, né à Bruay-sur-Escaut le 9 janvier 1938, domi(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Boulanger, Bernard Boulanger, Bernard, né à Bruay-sur-Escaut (France) le 9 janvier 1938, domicilié à Leuze-en-Hainaut, avenue de Loudun 126, est décédé à Leuze-en-Hainaut le 7 novembre 1999, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 17 mai 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 13 juin 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement, M. Evrard. (54404)