publié le 06 mars 2019
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Vincke, François André Henri M. Vincke, François André Henri, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2018055529
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- 06/03/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Vincke, François André Henri M. Vincke, François André Henri, né à Diksmuide le 18 février 1949, domicilié à 8211 Zedelgem, Aartrijksestraat 77, est décédé à Bruges le 8 mars 2017, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges, a par ordonnance du 17 janvier 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 6 février 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55529)