MINISTERE DES FINANCES

FONDS DES RENTES Rapport sur les opérations de l'exercice 1999, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de juin 2000, retracera en outre l'évolution financière générale pendant l'année écoulée. Il donnera un aperçu des développements intervenus sur les marchés primaire et secondaire des fonds publics. Il mentionnera également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Introduction Le Comité du Fonds des Rentes a décidé de modifier, à partir de l'exercice 1999, la présentation des comptes annuels de manière à l'adapter à la pratique comptable usuelle.Des montants représentant des créances et des dettes certaines furent retirés des comptes de régularisation et placés dans les comptes nouvellement créés "Autres Actifs" et "Autres Passifs" respectivement. De manière à faciliter la comparaison d'un exercice à l'autre, les montants relatifs à l'année 1998 ont été corrigés en fonction de la nouvelle présentation.

Depuis l'exercice 1997, le Fonds n'est plus intervenu dans les placements d'organismes publics (1). Par conséquent, les postes relatifs à ces opérations furent supprimés du bilan et du compte de résultats.

Le 1er janvier 1999, le franc belge cessa d'être une monnaie autonome et devint l'une des dénominations nationales de l'euro. Depuis ce jour, la comptabilité du Fonds des Rentes est tenue en euro. Dès lors, l'euro est l'unité monétaire utilisée dans le présent rapport. Les montants se rapportant aux périodes précédant le 1er janvier 1999 sont convertis au cours de conversion irrévocable de l'euro. 2. Evolution des principaux postes du bilan du Fonds des Rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) Le portefeuille de fonds publics augmenta par rapport à 1998.La valeur comptable du portefeuille fut alignée sur sa valeur boursière en actant une réduction de valeur de 2,2 millions. De ce fait, la valeur comptable ne haussa que de 14 millions à 188,6 millions. La valeur nominale augmenta de 17,5 millions, s'établissant à 187 millions, alors que la valeur boursière ne progressa que de 9,3 millions, à 188,6 millions.

La plus-value latente résultant de la différence entre la valeur boursière et la valeur comptable, qui se montait encore à 4,7 millions à la fin de l'exercice précédent, disparut au cours de l'année en raison du recul des cours obligataires.

Du fait de l'évolution défavorable des résultats de l'exercice en cours, les avances consenties par l'Etat belge augmentèrent dans une mesure plus importante que celle du portefeuille de fonds publics : elles passèrent de 53,8 millions à 74,4 millions d'une fin d'année à l'autre. En moyennes journalières, les avances enregistrèrent toutefois une hausse moins importante, à savoir 15 millions, parallèlement à l'évolution du portefeuille alors que les moyens propres dont disposait le Fonds des Rentes diminuèrent légèrement. 3. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) L'encours en valeur nominale du portefeuille de fonds publics s'accrut, passant de 169,9 millions à la fin de l'exercice précédent à 188,6 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché boursier des rentes se soldèrent par un achat net de titres de 50,7 millions, un montant plus de quatre fois supérieur aux 12 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 1998. Cet accroissement peut en premier lieu être mis en relation avec un climat de resserrement des taux qui caractérisa l'exercice. En outre, l'importance croissante des bons d'Etat, pour lesquels il n'y a pas de rachat par la Caisse d'amortissement, amplifia l'excédent structurel de l'offre de titres sur le marché du fixing.

Les souscriptions du Fonds aux bons d'Etat atteignirent 33,9 millions, en hausse de 2,6 millions par rapport à l'année passée. La part des bons d'Etat dans le portefeuille passa de 35 p.c. lors de l'exercice précédent à 49 p.c. en augmentant de 33,1 millions alors que les emprunts classiques dans le portefeuille diminuèrent de 16,8 millions.

Le Fonds souscrivit via les échanges à de nouvelles obligations linéaires à concurrence de 3,4 millions contre présentation de 3 millions d'obligations linéaires et d'emprunts classiques.

Les encaissements de titres remboursables se montèrent à 33,2 millions.

Les opérations hors bourse se clôturèrent par une vente nette de 33,1 millions, soit un montant supérieur de 13,3 millions à celui de l'année précédente. Lorsque le Fonds est confronté à des soldes importants lors de la régularisation en bourse, il peut être amené à chercher une contrepartie hors bourse. 4. Résultats (voir tableau 3) 4.1 Résultats financiers sur le portefeuille Un résultat financier positif de 7,3 millions fut acté sur le portefeuille de fonds publics au cours de l'exercice. Il se compose de résultats financiers courants et de résultats non récurrents sur transactions, respectivement pour 6,5 millions et 0,8 million.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge et qui financent une partie du portefeuille. Ils peuvent être scindés en 5,5 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et 1 million attribuable au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille fut supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants diminuèrent de 0,8 million comparativement à l'exercice précédent principalement à la suite des moindres résultats d'intérêts. 4.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la valorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice s'élevèrent à 8 millions, en diminution de 0,7 million par rapport à l'exercice précédent. Le rendement par rapport au portefeuille moyen se réduisit fortement, passant de 5,52 p.c. en 1998 à 4,63 p.c. 4.1.2 Intérêts sur avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat augmentèrent, passant de 1,4 million en 1998 à 1,5 million cette année. Bien que le taux moyen de financement de ces avances décrut de 0,81 p.c. par rapport à 1998, en s'établissant à 2,74 p.c., soit 2,77 p.c. en équivalent annuel, l'augmentation du montant moyen emprunté justifia cette majoration. Le taux des avances consenties par l'Etat évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement. 4.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant la période et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Les résultats sur transactions de l'année se clôturèrent par un boni de 0,8 million, en baisse de 2,2 millions par rapport à 1998. 4.2 Charges diverses 4.2.1 Courtages Les courtages payés par le Fonds aux sociétés de bourse furent réduits de plus de la moitié par rapport à 1998, à 0,1 million, suite à la suppression, à partir du deuxième semestre, de l'intervention en bourse des sociétés de bourse pour l'ensemble des emprunts fongibles. 4.2.2 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs se composent des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie en octobre 1998. Les rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes s'élevèrent à 1,4 million, en hausse de 1 million par rapport à 1998. Cette augmentation résulta essentiellement du fait que, contrairement à l'exercice précédent, la plupart de ces charges se rapportèrent à une année entière.

Les autres frais administratifs englobent principalement les coûts liés aux tâches de contrôle en première et en seconde ligne du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, les frais de bourse ainsi que les commissions versées à BXS-Clearing. Ils se montèrent à 0,3 million, en baisse de 0,1 million par rapport à 1998. 4.2.3 Provision pour pensions et obligations similaires Un montant de 0,3 million fut provisionné pour couvrir les engagements contractuels relatifs au personnel, nés au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur. 4.2.4 Réduction de valeur sur le portefeuille de fonds publics Dans un souci de prudence comptable, une réduction de valeur de 2,2 millions fut actée afin d'aligner la valeur comptable sur la valeur boursière. 4.3 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable se clôtura par un bénéfice net à affecter de 3,1 millions. Il est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 7,3 millions et de charges diverses pour 4,2 millions.

Suivant les règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions furent versés à la réserve et le solde, à savoir 1 million, sera versé au Trésor le 31 mars 2000.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes d'un portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par après, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur boursière, une réduction de valeur est actée sur le portefeuille de manière à aligner la valeur comptable sur la valeur boursière dans un souci de prudence comptable.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux de ces avances évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement le premier jour ouvrable bancaire qui suit le trimestre en cause.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de BXS-Clearing dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à BXS-Clearing de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat représente le montant, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit, correspondant au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique, sont repris notamment les intérêts courus mais non payés sur les avances par l'Etat belge du dernier trimestre ainsi que les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice, mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à BXS-Clearing dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « EUR à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à BXS-Clearing lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière. _______ Note (1) Pour de plus amples explications concernant ces opérations, voir le rapport sur les opérations de l'exercice 1996, point 1..

Pour la consultation du tableau, voir image