Rapport
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers Année 2000 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Partic(...)

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2001011176
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29/06/2001
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers Année 2000 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Particuliers a pour but de freiner l'aggravation de l'endettement des particuliers en fournissant aux institutions participantes des informations au sujet des difficultés de remboursement en matière de crédits à la consommation et de crédits hypothécaires à but privé. Fin 2000, quelque 517 690 contrats et 385 465 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale.

Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 2000, à 1 764,6 millions EUR soit environ 3 169 EUR en moyenne par contrat de crédit à la consommation et 15 021 EUR pour les crédits hypothécaires. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 1999 et fin 2000 de 21 854 unités ou 4,4 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 10 465 unités ou 2,8 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 2000, à 139 430 ou environ 36 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. La répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats enregistrés est présentée dans le tableau ci-dessous.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre total de contrats enregistrés en 2000 a crû de quelque 22 000 unités contre 18 000 unités en 1999. Cet accroissement est la conséquence d'une augmentation du nombre de nouveaux enregistrements plus importante que celle du nombre de suppressions de contrats régularisés. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2000, la Centrale a traité environ 1,7 million d'alimentations. Ces alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants actifs.

Environ 8 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. 1.4. Règlement collectif de dettes L'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Conformément à cet arrêté, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 2000, 9 878 avis d'admissibilité avaient été communiqués, dont 81 p.c. concernaient des personnes qui, au moment de la communication par le greffe, étaient déjà enregistrées dans le fichier de la Centrale pour des contrats de crédit en retard de paiement. Seuls 2 072 règlements d'apurement, soit quelque 21 p.c. des avis communiqués, ont été signalés (14,6 p.c. de règlements amiables et 6,4 p.c. de règlements judiciaires). 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires Economiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations "ponctuelles" par jour ouvrable a atteint en 2000, environ 18 477. La quasi-totalité (plus de 99 p.c.) de ces consultations s'effectue "on line". 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des trois dernières années peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les recettes de l'année 2000 sont supérieures à celles de l'année précédente suite à l'augmentation du nombre de consultations.Les coûts ont également augmenté, mais dans une moindre mesure. Par solde, le résultat net est en hausse.

Ce surplus est réservé en vue de financer les futurs développements informatiques de la Centrale dont notamment la mise en oeuvre de la Centrale positive (voir 6. ci-après).

Par ailleurs, le tarif des consultations on line de la Centrale est ramené de 0,371 à 0,32 EUR à partir du 1er avril 2001, soit une diminution de 14 p.c. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, 308 lettres par jour ouvrable en moyenne ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 41 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque s'est élevé à environ 137 par jour. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Concertation avec les participants Comme les années précédentes, une réunion de concertation a été organisée avec les participants (principaux organismes de crédit, associations professionnelles représentatives, organismes de contrôle), ce qui permet à la Centrale de collecter des avis et des propositions concernant le fonctionnement pratique de la Centrale.6. Développement du cadre légal En 2000 et dans le cadre de la politique préventive en matière de surendettement suivie par le Gouvernement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi concernant l'évolution de la Centrale à un système d'enregistrement positif : celui-ci enregistrera outre les défauts de paiement, les données des crédits accordés qui présentent un déroulement normal.7. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des ménages, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque a intégré une série de statistiques dans une brochure spécifique qui est actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le website de la Banque (http://www.bnb.be) ou peut être demandée au service Documentation (tél. : 02-221 20 33; fax : 02-221 31 63).

Ce document donne un aperçu du nombre de personnes et de contrats enregistrés dans la Centrale. Les chiffres en matière de personnes enregistrées sont ventilés par catégorie d'âge ainsi que par arrondissement administratif et province, et comparés à la population majeure. Pour les contrats enregistrés, les statistiques contiennent des ventilations par type de crédit, qui permettent des comparaisons avec le total des encours. En outre, la brochure diffuse des informations quant au nombre de règlements collectifs de dettes et un aperçu des consultations du fichier, tant par les dispensateurs de crédit que par les particuliers exerçant leur droit d'accès.

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