CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Règlement d'examen pour l'engagement de chargés de mission (m/f) auprès du Conseil supérieur de la Justice Le Conseil supérieur de la Justice organise un examen en vue du recrutement de deux chargés de mission (m/f) (un francophone et un ****).

Les chargés de mission sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pour une période de deux ans, renouvelable deux fois. 1. Fonction 1.1. Présentation du Conseil supérieur de la Justice Le Conseil supérieur de la Justice a été créé par l'article 151 de la Constitution, mis en oeuvre par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer.

Il est chargé d'une triple mission, qu'il exerce de manière effective depuis le 2 août 2000 : -jouer un rôle déterminant dans la politique de nomination et de formation au sein de la magistrature, et ce, de manière objective; - exercer un contrôle externe sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire, y compris le traitement des plaintes; - soumettre des avis aux responsables politiques, afin d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire.

Les missions du Conseil supérieur de la Justice sont principalement exercées au sein de Commissions : - les Commissions francophone et **** d'avis et d'enquête; - la Commission d'avis et d'enquête réunie; - les Commissions francophone et **** de nomination et de désignation; - la Commission de nomination et de désignation réunie. 1.2. Description de la fonction Le chargé de mission est un collaborateur universitaire senior du Conseil supérieur de la Justice.

Sa tâche consiste principalement à apporter une contribution essentielle aux activités des Commissions réunie, francophone et **** d'avis et d'enquête.

Ces Commissions sont particulièrement chargées d'une part, de prendre connaissance et de traiter les plaintes relatives au fonctionnement de l'appareil judiciaire et d'autre part, de donner des avis et de formuler des recommandations au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif sur les initiatives de ces derniers, en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice.

Le chargé de mission travaille en équipe avec les collaborateurs universitaires juniors affectés à ces mêmes Commissions d'avis et d'enquête, sous l'autorité des présidents des Commissions et du Bureau du Conseil, et plus précisément, aux tâches suivantes : - préparation, en collaboration avec les rapporteurs -membres du Conseil- et dans le cadre des instructions fournies, des projets d'avis sur les projets de loi ou propositions de loi ayant des incidences sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire, ainsi que des audits et enquêtes particulières; - participation à la rédaction des projets de rapports annuels, notamment ceux dont la rédaction est prévue par la loi; - soutien aux membres du Conseil dans leurs relations avec les autorités publiques. - contribution aux performances et à l'image de l'institution. - coordination de l'activité des collaborateurs universitaires juniors : répartition du travail, suivi de la qualité. - en tant qu'expert, apport d'une information ou rédaction d'un avis à une instance interne ou - dans les limites des missions du Conseil - externe, notamment en rapport avec les activités et compétences du Conseil. - suivi de l'actualité et de l'évolution juridiques, judiciaires et administratives aux fins de pouvoir exercer la fonction d'une manière efficace et optimale. 1.3. Profil Afin de pouvoir assumer cette fonction de façon efficace et optimale compte tenu des éléments repris à la description de fonction, le chargé de mission dispose des connaissances et aptitudes suivantes : 1.3.1. Capacités et aptitudes techniques en tant que collaborateur universitaire senior-gestionnaire de dossier :  bonne perception des missions du Conseil supérieur de la Justice en général et plus spécifiquement, une bonne connaissance des compétences et du fonctionnement du Conseil;  connaissance du cadre institutionnel belge et intérêt pour les politiques en matière judiciaire;  solide connaissance juridique, notamment du droit judiciaire, du droit pénal et du droit public;  large connaissance du fonctionnement du pouvoir judiciaire;  solide connaissance du français; la connaissance de l'autre langue nationale est un atout;  connaissance et maîtrise des outils informatiques (traitement de texte, canaux d'information,...).  capacité d'utiliser de façon effective l'information;  capacité de motiver des collaborateurs et de répartir la charge de travail entre eux; 1.3.2 Aptitudes sociales, personnalité  forte capacité synthétique et analytique;  orientation vers le résultat; capacité de concilier précision et rapidité d'exécution;  capacité innovatrice;  esprit à la fois critique et constructif, sans a priori;  recherche permanente de la perfection;  forte capacité de communication, tant verbale qu'écrite;  grand sens de l'autonomie, allant de pair avec le sens de la responsabilité et la capacité de travailler en équipe et esprit d'initiative;  grande persévérance et résistance au stress; grande flexibilité et motivation lors de l'accomplissement de la fonction. Dans le cadre du fonctionnement performant du Conseil, il est demandé de manière générale aux membres du personnel d'avoir une attitude flexible quant à l'horaire journalier. 1.4. Information Pour de plus amples informations au sujet de la fonction, vous pouvez vous adresser à M. **** ****, conseiller général au Conseil supérieur de la Justice, avenue ****, 65, **** 1, 1050 ****, 02-535 16 35 2. Traitement et carrière Le chargé de mission obtient l'échelle de traitement suivante : entre 30.410,96 euro et 48.953,68 euro , d'après l'ancienneté pécuniaire accordée, allocations réglementaires non comprises. Les montants mentionnés sont des montants bruts et non indexés (indice = 100).

L'indice actuel s'élève à 129,38. 3. Conditions de participation à remplir au 31 mai 2002 3.1. Diplômes Les candidats doivent être titulaires du diplôme de licencié ou docteur en droit. 3.2. Expérience professionnelle utile Les candidats doivent avoir une expérience professionnelle juridique utile d'au moins 6 ans, exprimés en équivalents plein temps, comme: - collaborateur (niveau universitaire) d'une assemblée parlementaire au d'un service public administratif (ministère, institution parastatale ou institution scientifique ou culturelle de l'autorité fédérale, des Communautés et Régions; pouvoirs provinciaux ou locaux); - magistrat, référendaire ou stagiaire judiciaire de l'ordre judiciaire; - collaborateur scientifique d'une université ou école supérieure, au sein d'un département avec enseignement de type long (niveau académique); - collaborateur d'une **** ou d'une association soutenue par les autorités fédérales, communautaires ou régionales; - avocat.

Les candidats doivent joindre à leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils disposent de l'expérience professionnelle requise. Les lauréats de l'examen devront fournir la preuve de cette déclaration moyennant des attestations délivrées par les employeurs le cas échéant. A défaut de ces attestations, ils seront rayés de la liste des lauréats.

Cette sélection est réservée aux candidats qui satisfont aux conditions de diplômes et de participation précisées. Les autres personnes ne peuvent pas s'inscrire. 4. Procédure de sélection 4.1. Epreuve psychotechnique informatisée Evaluation des qualités professionnelles et des aptitudes relationnelles sur base d'un test de profil professionnel informatisé. 4.2. Epreuve orale Interview avec un jury qui a pour but d'évaluer la concordance du profil du candidat avec les caractéristiques spécifiques de la fonction, sa motivation et son affinité avec le domaine de la fonction.

Les candidats doivent obtenir au moins 24 points sur 40 pour le total des deux épreuves. 5. Conditions d'admission à la fonction Pour être engagé comme chargé de mission, le candidat retenu doit, à la date de son entrée en service : - être Belge ou citoyen de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir des droits civils et politiques; - avoir son domicile principal en ****. 6. Inscriptions: date limite 24 mai 2002 Attention : pas d'inscription par téléphone L'inscription à la procédure de sélection gratuite s'effectue par lettre recommandée à la poste, adressée au Président du Conseil supérieur de la ****, ****, avenue ****, 65, **** 1, à 1050 **** **** candidats doivent mentionner leur nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de registre national, ainsi que l'intitulé exact de leur diplôme et de la langue dans laquelle il a été obtenu. Les candidatures ne seront complètes que lorsque l'inscription est accompagnée d'une lettre de sollicitation motivée, d'un curriculum vitae, ainsi que la déclaration sur l'honneur attestant l'expérience professionnelle requise (voir 3.2). Les candidats doivent enfin préciser s'ils souhaitent être engagés à temps plein ou à temps partiel.